Le Conseil d’État inflige un revers majeur à la réponse graduée, dispositif historique de lutte contre le piratage en peer-to-peer (P2P), c’est-à-dire en torrent essentiellement. La haute juridiction administrative juge le mécanisme contraire au droit européen sur le terrain des données personnelles et ordonne au gouvernement d’abroger plusieurs dispositions du décret de 2010.
La décision touche un outil central de l’arsenal français anti-piratage, sans pour autant effacer son fonctionnement de départ. Le principe restait celui de trois étapes : un premier avertissement quand une connexion Internet est utilisée pour pirater une œuvre protégée (film, série, musiques, etc), un deuxième en cas de récidive, puis une transmission à la justice à partir du troisième manquement.
Le cœur du problème, pour le Conseil d’État, n’est donc pas l’existence même d’un suivi des infractions, mais les conditions dans lesquelles les données sont exploitées. C’est ce point qui fait tomber une partie du cadre réglementaire mis en place à l’époque de la Hadopi et désormais piloté par l’Arcom.
Le Conseil d’État cible les recoupements de données
La haute juridiction estime d’abord que le dispositif n’impose pas une conservation suffisamment cloisonnée des données utilisées par l’Arcom chez les fournisseurs d’accès à Internet. Elle relève aussi que le mécanisme autorise plus de deux recoupements de données sans autorisation préalable d’un juge ou d’une autorité administrative indépendante.
Or, selon son interprétation du droit européen dans le sillage de la Cour de justice de l’Union européenne, une telle vérification supplémentaire aurait dû être encadrée à partir du troisième contrôle. Faute de cette garantie, le traitement des données personnelles est jugé susceptible de porter atteinte au droit à la protection de la vie privée.
Cela a une conséquence directe : le gouvernement doit supprimer plusieurs dispositions du décret de 2010 qui encadraient la réponse graduée. Ce n’est donc pas seulement une critique de principe, mais une injonction réglementaire concrète.
Un mécanisme déjà fragilisé par l’évolution du piratage
Ce revers arrive au moment où la réponse graduée pèse déjà moins lourd dans le paysage du piratage. Le peer-to-peer (P2P) qu’elle vise prioritairement a fortement reculé au fil des années au profit du streaming illégal et des services d’IPTV tout aussi illégaux.
YggTorrent, l’ancien plus gros site de torrents francophones sujet à Hadopi et l’Arcom
Les chiffres publiés par l’Arcom en mars montrent cet essoufflement. En 2025, le régulateur a émis 79 188 premiers avertissements, soit 36 % de moins qu’un an plus tôt, tandis que 1 338 dossiers ont été transmis à la justice.
L’Arcom prend acte de la décision mais tente de défendre l’utilité résiduelle du dispositif. Elle rappelle que le P2P concerne encore 2 % des internautes et estime que ce constat justifie la poursuite d’un travail de sensibilisation vers des usages licites des contenus culturels et sportifs.
En parallèle, le régulateur pousse déjà d’autres leviers contre le piratage, avec une demande de moyens renforcés et des dispositifs plus offensifs comme le blocage d’adresses IP en direct, prévu dans une proposition de loi. La décision du Conseil d’État accélère ainsi le basculement d’un modèle centré sur l’avertissement vers des outils plus directs contre les sources de diffusion.
La Quadrature du Net, qui faisait partie des associations à l’origine de la saisine, salue de son côté une « victoire » et prévient que « le combat n’est toutefois pas terminé ». L’association redoute une tentative de relance d’une logique de surveillance héritée de la Hadopi et défend à l’inverse la décriminalisation des partages non marchands.
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