Canal+ n’a pas obtenu les lourdes astreintes qu’il réclamait à Cloudflare dans une nouvelle procédure contre le piratage sportif avec la Formule 1 et MotoGP. Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté les demandes de la chaîne, considérant que Cloudflare devait mettre en œuvre des moyens de blocage sans garantir une inaccessibilité permanente des sites pirates.
Canal+ voulait une grosse sanction pour le streaming sportif illégal
Selon L’Informé, Canal+ avait demandé une astreinte de 50 000 euros par jour et par site pirate resté accessible malgré les mesures ordonnées par la justice. Le groupe avait identifié 13 sites concernés par le MotoGP et 18 liés à la Formule 1, soit un montant potentiel de 1,55 million d’euros chaque jour, auquel devait s’ajouter un autre volet concernant le blocage dynamique de nouvelles adresses.
Cette procédure faisait suite à deux décisions rendues le 17 avril. Elles imposaient à Cloudflare de prendre des mesures pour bloquer des sites diffusant illégalement les compétitions sportives dont Canal+ détient les droits. La chaîne avait ensuite constaté que plusieurs services restaient accessibles ou réapparaissaient après avoir changé de CDN, avoir utilisé une adresse différente ou avoir mis en place un site miroir.
Canal+ soutenait que Cloudflare devait obtenir un résultat concret : rendre les sites concernés inaccessibles. Cloudflare a répondu qu’il ne pouvait agir que dans le périmètre de ses services et qu’il disposait d’une marge dans le choix des mesures techniques, notamment face aux changements d’infrastructure des sites visés.
Le tribunal a finalement retenu une obligation de moyens. Un élément communiqué par Canal+ a notamment pesé dans l’appréciation du juge : selon les vérifications du diffuseur, Cloudflare avait bloqué 72,6 % des noms de domaine concernés par les différentes décisions. Le tribunal a considéré ce taux comme le signe d’une volonté effective de contribuer à la lutte contre le piratage.
Cloudflare reste soumis aux mesures de blocage
La décision ne dispense pas Cloudflare d’appliquer les mesures ordonnées par la justice. Elle fixe surtout une limite à la responsabilité de l’intermédiaire technique : lorsqu’un site de streaming pirate migre vers un autre CDN ou revient sous une nouvelle adresse, Cloudflare ne contrôle plus nécessairement cette nouvelle infrastructure. Le juge estime alors que Canal+ doit engager une nouvelle procédure ou solliciter l’Arcom.
La France dispose justement depuis 2022 d’un mécanisme de blocage dynamique dans le domaine sportif. Il permet aux ayants droit de signaler à l’Arcom de nouvelles adresses utilisées pour contourner un blocage pendant les compétitions afin que l’autorité puisse demander l’extension des mesures aux intermédiaires concernés.
Le cadre s’est encore renforcé le 5 août avec de nouvelles sanctions prévues par le Code du sport. L’Arcom peut désormais sanctionner la non-exécution de certaines mesures de blocage avec une amende pouvant atteindre 75 000 euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial annuel hors taxes, puis 150 000 euros ou 2 % en cas de réitération dans les cinq ans.
La décision du tribunal judiciaire de Paris intervient ainsi dans une stratégie plus large de Canal+ qui vise désormais plusieurs intermédiaires techniques. En 2026, le diffuseur a notamment obtenu des mesures contre Google et Microsoft pour des sites diffusant illégalement la Formule 1 et le MotoGP, après avoir déjà obtenu des décisions visant des fournisseurs d’accès et des VPN.
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