Six ans de procédure pour un arrêt qui arrive après la bataille : la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) valide aujourd’hui le principe d’une vérification d’âge imposée aux plateformes pornographiques, mais les deux sociétés à l’origine du recours se conforment déjà à la loi française.
La saga judiciaire remonte à juillet 2020. En insérant dans la loi contre les violences conjugales l’obligation pour les sites pornographiques de bloquer réellement l’accès aux mineurs, les parlementaires français ont déclenché une contre-offensive immédiate de l’industrie. Deux sociétés tchèques, exploitant les sites XNXX et XVideos, ont attaqué le décret d’application en soutenant qu’un État membre ne pouvait pas unilatéralement contraindre des plateformes domiciliées ailleurs dans l’Union européenne. Face à cette question épineuse, le Conseil d’État avait préféré en 2024 renvoyer la balle à CJUE plutôt que de trancher seul.
La CJUE confirme aujourd’hui que la régulation des plateformes en ligne relève du droit européen et que les États ne peuvent pas agir seuls. Elle ouvre néanmoins une dérogation explicite pour la protection des mineurs, à condition que l’État concerné ait au préalable notifié la Commission européenne et chaque pays d’établissement des plateformes visées. C’est précisément sur ce point que les avocats des éditeurs ont toujours attaqué la loi de 2020 : la France n’aurait pas respecté cette procédure selon eux. Si le Conseil d’État leur donne raison, il pourrait statuer en faveur des plateformes dans un dossier où la loi en question a pourtant déjà cessé d’exister.
La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, adoptée en 2024 et dite loi SREN, a en effet entièrement refondu le dispositif. Elle accélère les procédures de blocage des sites contrevenants et, surtout, a été accompagnée des notifications requises auprès de la Commission et des États membres, le législateur ayant cette fois voulu couper court à toute contestation sur ce terrain.
Pornhub ne veut pas de vérification d’âge en France
Sur le terrain, la guerre de position a largement tourné en faveur de la France. XNXX et XVideos, qui avaient pourtant initié le recours examiné par la CJUE, appliquent désormais la vérification d’âge sur le territoire français. La quasi-totalité des grands acteurs du secteur a suivi. Reste le groupe Aylo, maison-mère de Pornhub, qui continue de refuser toute mise en conformité, aussi bien en France que dans de nombreux États américains où des obligations similaires existent.
L’isolement d’Aylo n’a pas échappé à la Commission européenne : en 2025, elle a ouvert une enquête sur quatre plateformes, dont Pornhub, Stripchat, XNXX et XVideos, estimant qu’elles n’ont pas pris les mesures suffisantes pour empêcher les mineurs d’accéder à leurs contenus.
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