La Commission européenne demande aux États membres de mettre en pause pendant 12 mois les projets de loi nationaux qui se superposeraient à ses futures règles sur l’accès des mineurs aux réseaux sociaux. Cette décision ne signifie pas que l’UE abandonne l’idée de limiter l’accès des jeunes aux plateformes. L’objectif est de construire un cadre commun à l’échelle des 27 pays de l’Union européenne afin d’éviter une multiplication de législations différentes.
Un coup de frein aux initiatives nationales pour les réseaux sociaux
La décision a été annoncée par Thomas Regnier, porte-parole de la Commission européenne : « Tous les enfants dans l’UE méritent le même niveau de sécurité en ligne », a-t-il déclaré comme le rapporte l’AFP, indiquant que l’objectif était « d’avoir une approche harmonisée » dans toute l’Europe.
La Commission européenne souhaite reporter d’un an les projets législatifs nationaux qui recoupent les dispositions de son futur cadre européen. L’Autriche est directement concernée : le pays préparait une interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 14 ans. La Commission estime que des règles nationales divergentes risqueraient de fragmenter le marché européen et de compliquer le respect des obligations pour les plateformes internationales.
Aussi, la Commission européenne ne demande pas à tous les pays de renoncer à leurs dispositifs existants. Thomas Regnier a notamment évoqué les situations particulières de la France et de la Grèce, dont les initiatives avaient été notifiées avant la présentation du projet européen et dont les délais procéduraux avaient déjà expiré. Ces deux pays ne sont donc pas dans la même situation que l’Autriche. La décision concerne avant tout les nouvelles initiatives nationales qui se superposeraient au futur cadre commun.
Le projet européen prévoit un accès progressif jusqu’à 15 ans
Cette volonté d’harmonisation s’appuie sur le projet EU KIDS Act, présenté par la Commission européenne en septembre. Le texte prévoit une approche progressive : les enfants de moins de 13 ans ne pourraient pas disposer d’un compte sur les réseaux sociaux concernés. Entre 13 et 15 ans, des comptes limités pourraient être proposés sous le contrôle des parents ou responsables légaux. À partir de 15 ans, les adolescents pourraient ouvrir leur propre compte.
Le dispositif ne se limiterait pas à fixer un âge minimum. L’UE veut également imposer des obligations de sécurité dès la conception des services avec des paramètres protecteurs activés par défaut, des outils de blocage et de signalement accessibles, ainsi qu’une limitation des mécanismes susceptibles d’encourager une utilisation excessive. Les plateformes concernées devraient aussi mettre en place des moyens de vérification de l’âge respectueux de la vie privée.
Une stratégie qui suscite déjà des désaccords
Cette approche européenne ne fait pas l’unanimité. Certains gouvernements souhaitent agir rapidement au niveau national, estimant que la protection des enfants ne peut pas attendre l’adoption d’une législation européenne. L’Autriche a notamment critiqué le report de son projet, tandis que la Commission défend la nécessité d’une réponse coordonnée pour éviter des règles incompatibles d’un pays à l’autre.
Le projet EU KIDS Act doit encore suivre le processus législatif européen et être examiné par le Parlement européen et le Conseil. La Commission a également ouvert une consultation publique avec une échéance fixée au 3 décembre afin de recueillir les avis des enfants, des parents, des enseignants et des plateformes. Le calendrier et le contenu définitif des futures restrictions ne sont donc pas encore arrêtés.
Bruxelles veut ainsi éviter une Europe où chaque pays imposerait ses propres seuils d’âge et ses propres méthodes de contrôle. Il faudra voir maintenant si cette harmonisation permettra d’accélérer la protection des mineurs ou si elle repoussera certaines mesures nationales déjà envisagées.
