La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de Netflix pour publicité illégale en faveur du tabac, infligeant 250 000 euros d’amende à la plateforme de streaming. En cause : la bande-annonce de son documentaire consacré au pilote de Formule 1 Michael Schumacher, diffusée sur YouTube pendant neuf mois.
L’arrêt, daté du 31 mars, vise Netflix Services France pour avoir diffusé cette bande-annonce du 25 août 2021 au 27 avril 2022 sans aucun avertissement. La cour y a relevé 23 images affichant des marques de cigarettes et leurs logos en à peine deux minutes, une densité que les magistrats jugent trop importante.
La violation de la loi Evin, qui interdit toute publicité directe ou indirecte pour le tabac, est qualifiée de d’autant plus grave qu’elle a été commise sur une longue période et a permis de toucher notamment un public jeune. L’association Demain sera non fumeur (DNF), qui avait saisi la justice, obtient 30 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la lutte contre le tabagisme, ainsi que 5 000 euros de frais de procédure. La décision confirme une première condamnation prononcée par le Tribunal correctionnel de Paris en 2023.
Les arguments de Netflix ont été écartés
Netflix a tenté deux lignes de défense devant la cour : la liberté d’expression, d’une part, et la liberté d’information au titre des images d’archives, d’autre part. Les deux ont été rejetées. Sur la bande-annonce, les juges ont estimé qu’elle résultait par définition d’un choix opéré au sein du documentaire et n’avait pas intégré l’objectif constitutionnel de protection de la santé publique. Sur les archives, leur caractère original ne suffit pas à les soustraire à la réglementation antitabac.
La cour a néanmoins établi une distinction nette : Netflix France n’étant pas en charge de la production cinématographique, il n’est pas tenu responsable du documentaire lui-même, uniquement de sa promotion. La plateforme de streaming, qui affirme à l’AFP que l’utilisation de « matériaux d’archives originaux est une pratique courante dans la réalisation de films et séries documentaires », a annoncé envisager un pourvoi en cassation. Cette issue déterminera si le raisonnement de la Cour d’appel s’impose durablement aux diffuseurs en matière de contenus historiques impliquant des marques de tabac, un sujet particulièrement sensible dans l’univers de la Formule 1 dont la publicité pour le tabac n’a été bannie qu’en 2006.
