Le Conseil d’État a rejeté le recours de SFR et Bouygues Telecom à l’encontre de l’Arcep de ne pas modifier l’avenant au contrat d’itinérance entre Free Mobile et Orange.
Le Conseil d’État valide l’action de l’Arcep sur l’itinérance Orange/Free
L’histoire a commencé en mars 2011, quand Free Mobile et Orange ont signé un contrat d’itinérance pour la 2G et la 3G. Cela permettait aux abonnés du nouvel opérateur (qui s’est lancé en janvier 2012) d’utiliser le réseau d’Orange quand celui de Free n’était pas disponible.
Ce contrat devait durer six ans, mais il y a déjà eu un report avec une échéance à la fin de 2020. La même année, l’opérateur de Xavier Niel a été en mesure d’obtenir deux années supplémentaires auprès d’Orange. L’Arcep a validé l’avènement et toute cette histoire a déplu aussi bien à SFR qu’à Bouygues Telecom.
Arrive maintenant décembre 2021. « Ce recours a été rejeté par le Conseil d’État par une décision du 15 décembre 2021, validant ainsi la décision de l’Arcep de ne pas demander la modification du contrat d’itinérance », se félicite le régulateur dans un communiqué. La décision du Conseil d’État est à retrouver ici.
Le Conseil d’État rappelle que « l’avenant litigieux prolonge la période d’extinction de la convention d’itinérance en permettant aux clients de Free Mobile d’utiliser, jusqu’au 31 décembre 2022, le réseau 2G de la société Orange ainsi que son réseau 3G, sur l’ensemble du territoire national, avec des débits montants et descendants limités à 384 kb/s ». Pour l’institution, ce bridage exclut une « utilisation dans des conditions concurrentielles pour le transfert de données ».
1% du trafic de Free Mobile passe Orange
En outre, la prolongation « s’accompagne du plafonnement de la capacité des liens d’interconnexion entre le réseau de Free Mobile et celui d’Orange pour l’écoulement du trafic en itinérance, et de l’introduction en 2022 d’un mécanisme financier incitant à la réduction du nombre de clients utilisant cette itinérance ».
Au passage, la décision nous permet d’apprendre que 1% du trafic de Free Mobile passe par l’itinérance et donc le réseau d’Orange. C’est en constante baisse au fil des mois parce que Free Mobile continue de déployer son propre réseau. À la fin de 2020, Free Mobile avait un taux de couverture de 98 % de la population pour ce qui est de la 3G.
A l’arrivée, ce sont Bouygues Telecom et SFR les grands perdants car ils doivent chacun distinctement payer 1 500 euros à Free Mobile et à Orange.
