TikTok met fin à une poursuite engagée par le département américain de la Justice (DOJ) en 2024 en acceptant de verser 400 millions de dollars, une somme en deux versements distincts : 300 millions payés immédiatement et 100 millions supplémentaires différés jusqu’à l’annulation d’un accord antérieur portant sur Musical.ly, l’application rachetée par TikTok qui était à l’origine de certaines des violations reprochées.
Cette poursuite reposait sur des accusations de violation de la loi COPPA, le texte fédéral en place depuis 1998 qui impose le consentement parental avant toute collecte de données concernant les enfants de moins de 13 ans. TikTok rejoint ainsi la longue liste de réseaux sociaux confrontés à des poursuites similaires sur la protection des mineurs, dans un contexte où Meta fait actuellement face à un procès distinct à Oakland en Californie portant à la fois sur COPPA et sur plusieurs lois étatiques équivalentes.
Il faut savoir que depuis l’action en justice engagée en 2024, TikTok a connu des changements majeurs, notamment au niveau de la structure actionnariale de sa filiale américaine. En janvier, l’entreprise exploitant la plateforme de vidéos a signé des accords avec des investisseurs de premier plan, dont Oracle, Silver Lake et la société d’investissement MGX afin de créer la nouvelle coentreprise TikTok US.
Un accord présenté comme une victoire pour les familles
Stanley E. Woodward Jr, procureur général adjoint des États-Unis, a qualifié cet accord de « victoire majeure pour les enfants et les parents américains ». Il a ajouté que la priorité du département américain de la Justice reste de veiller à ce que les enfants soient protégés en ligne et que les entreprises auxquelles sont confiées leurs données personnelles respectent leurs obligations légales, précisant que cet accord garantit un dédommagement important tout en renforçant les protections attendues par les familles.
Le lien entre les 100 millions de dollars différés et l’annulation de l’accord pour Musical.ly révèle la manière dont le passif juridique de cette acquisition continue de peser sur TikTok des années après le rachat initial. Cette structure de paiement en deux temps permet au département de la Justice de conditionner une partie du dédommagement à la résolution complète des obligations héritées de Musical.ly plutôt que de clore l’ensemble du dossier en un seul versement.
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