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Free Mobile écope d’une amende de 2,2 millions d’euros pour pratique commerciale trompeuse

2 Déc. 2024 • 14:10

Free Mobile a écopé d’une amende de 2,2 millions d’euros pour pratique commerciale trompeuse, a indiqué la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

L’opérateur, qui a d’ores et déjà accepté le paiement de l’amende, s’est rendu coupable d’avoir annulé des commandes de téléphones effectuées par des clients sans procéder à leur remboursement « dans un délai raisonnable », a précisé la DGCCRF. Free s’est par ailleurs engagé à cesser les pratiques commerciales en question, qui sont survenues entre août 2020 et janvier 2022.

L’entreprise a également accepté de supprimer de ses conditions générales la possibilité d’« opérer une compensation » entre les sommes versées pour la commande d’un téléphone portable et des sommes dues à l’opérateur par les consommateurs.

Il y a quelques jours, Free avait aussi été condamné par la Cour d’appel de Paris, sur un autre dossier. Cela concernait en l’occurrence des publicités trompeuses sur les forfaits 5G et plus exactement la vitesse pouvant être obtenue. La juridiction avait reconnu que la promesse de Free d’offrir « un débit jusqu’à trois fois plus rapide que la 5G » et de couvrir 40% de la population française était trompeuse, tout comme l’argument avancé par l’opérateur de permettre un accès « sans surcoût » à la 5G. Dans ce cadre, l’entreprise devra payer la somme de 15 000 euros à l’association Familles Rurales, au titre des dommages et intérêts.

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