L’association Familles Rurales s’est félicitée de la condamnation de Free par la Cour d’appel de Paris pour pratiques commerciales trompeuses concernant son offre utilisant la technologie 5G.
Free est condamnée pour la publicité trompeuse sur la 5G
L’association avait entamé une action en justice contre l’opérateur en 2021 à propos d’une publicité faite la même année pour un forfait mobile 5G, lui reprochant d’avoir utilisé des affirmations trompeuses sur son débit et sur sa couverture du territoire.
Après une première décision rendue en mars 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui avait donné raison à Free, la Cour d’appel, saisie par Familles Rurales, a estimé que Free avait soutenu des allégations trompeuses. Cette décision repose notamment sur le recours à certaines bandes de fréquences utilisées par Free pour déployer la 5G sur le territoire, qui offrent un débit plus limité que la bande de fréquence classiquement utilisée pour cette technologie.
La juridiction a ainsi reconnu que la promesse de Free d’offrir « un débit jusqu’à trois fois plus rapide que la 5G » et de couvrir 40% de la population française était trompeuse, tout comme l’argument avancé par l’opérateur de permettre un accès « sans surcoût » à la 5G.
La Cour a ainsi souligné que, si le prix du forfait mobile 5G n’est pas plus élevé que celui d’un forfait 4G, « l’accès aux fonctionnalités de la 5G est lié à l’acquisition d’un nouvel appareil mobile compatible », et qu’en conséquence « sa souscription est nécessairement subordonnée à un coût supplémentaire ».
Elle a condamné Free au versement de 15 000 euros de dommages et intérêts à Familles Rurales, un montant largement inférieur à la demande de l’association qui avait estimé ces dommages à plus de 1,3 million d’euros.
Dans un communiqué, l’association a néanmoins précisé qu’une action de groupe était à l’étude afin d’obtenir l’indemnisation des « consommateurs ayant dû s’équiper de téléphones onéreux pour profiter des débits indument annoncés ».
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