La Commission européenne a proposé de nouvelles règles concernant les brevets technologies notamment utilisées pour les téléphones portables ou encore les voitures dans le but de réduire les contentieux.
Selon l’institution, le système actuel des brevets essentiels à une norme (BEN) est fragmenté, manque de transparence et conduit à de longs litiges, alors que l’autorégulation ne s’est pas avérée efficace. Les BEN protègent des technologies qui sont essentielles au respect des normes techniques internationales telles que la 5G, le Wi-Fi ou le Bluetooth.
Selon la proposition, les détenteurs de brevets essentiels devront les enregistrer auprès de l’Office de la propriété intellectuelle de l’UE (EUIPO). L’EUIPO déterminera si les brevets sont équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND), le processus devant être conclu dans un délai de neuf mois.
La proposition permettrait à l’une ou l’autre des parties engagées dans un litige de demander à un tribunal local une injonction concernant les redevances potentielles, même pendant que les deux parties négocient.
La proposition de l’UE comprend également un nouveau certificat complémentaire de protection permettant de prolonger un brevet de cinq ans pour les produits pharmaceutiques ou phytopharmaceutiques. Ce certificat viendrait compléter le brevet unitaire de l’UE qui sera lancé le 1er juin.
Un autre élément de la proposition permettrait aux gouvernements d’autoriser l’utilisation d’une invention brevetée sans le consentement du titulaire du brevet en cas d’urgence, comme pour la technologie médicale pendant la pandémie de COVID-19.
Les règles doivent être approuvées par les pays de l’UE et le Parlement européen avant d’avoir force de loi et peuvent être modifiées.
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