Le tribunal judiciaire de Paris a condamné Proton VPN à bloquer 31 sites de streaming dans deux ordonnances, rejetant l’intégralité des défenses de la société suisse face à Canal+ et ses ayants droit. L’argument le plus solide de Proton, à savoir qu’un VPN ne peut techniquement pas restreindre un blocage à la France sans déclencher un embargo mondial involontaire, a été écarté faute de preuves chiffrées.
Un blocage de 31 sites sportifs proposant du streaming illégal
Comme le rapporte TorrentFreak, Proton était le seul à se défendre dans les deux procédures, chacune portant sur 16 noms de domaine : l’une pour des retransmissions illégales de Premier League (ligue de football en Angleterre), l’autre pour le Top 14 du rugby. Dans l’affaire du rugby, un domaine a finalement été exclu de la liste : l’URL vérifiée pendant l’enquête ne correspondait pas au nom effectivement réclamé par Canal+, une erreur de procédure relevée par le tribunal lui-même.
Proton avait articulé cinq axes de défense :
- Contestation de la compétence territoriale du tribunal
- Demande de preuve formelle des droits de Canal+ sur les contenus visés
- Incompatibilité de l’article 333-10 du code du sport français avec le règlement européen sur la neutralité du Net
- Violation des règles OMC sur le commerce transfrontalier des services (AGCS)
- Impossibilité technique et coût disproportionné de la mise en œuvre
Aucun argument n’a convaincu le tribunal.
Voici les sites de streaming que Canal+ a demandé à faire bloquer pour le football :
- abbasport.online
- antenaplanet.store
- antenawest.store
- daddylive.dad
- foot22.ru
- miztv.top
- tous-sports.ru
- andrenalynrushplay.cfd
- vidembed.re
- bleedfilter.net
- alldownplay.xyz
- catchthrust.net
- 4kultramedia.fr
- smart.stella.cx
- franceiptvabonnement.fr
- slayvision.xyz
Et ceux pour le rugby :
- abbasport.online
- antenashop.site
- antenawest.store
- canalsport.ru
- daddylive2.top
- sporttuna.click
- antenaplanet.store
- veplay.top
- catchthrust.net
- lefttoplay.xyz
- home.sporttuna.vip
- sporttuna.website
- zukiplay.cfd
- iptv-pro.co
- atlaspro.tv
Le paradoxe du VPN : bloquer la France… et le monde
L’argument technique était le plus important. Contrairement à un fournisseur d’accès Internet, Proton VPN ne dispose d’aucun mécanisme pour limiter un blocage au seul territoire français. Toute injonction locale se traduirait automatiquement en blocage mondial, sans rapport avec les droits strictement territoriaux que Canal+ détient. Le tribunal a balayé l’objection, relevant qu’« aucune preuve technique quantifiable et vérifiable ne corrobore les difficultés techniques d’implémentation invoquées par la défense ».
Sur la neutralité du Net, l’issue a été identique. Proton VPN avait invoqué le règlement européen sans désigner les dispositions précisément enfreintes, ce qui a suffi au tribunal pour conclure que « l’argument est sans fondement » et qu’« il n’existe aucune base pour accorder la demande subsidiaire de Proton relative à la non-conformité au droit européen ».
Canal+ est débouté sur deux points
Le tribunal a néanmoins refusé deux demandes de Canal+ : l’obligation pour Proton de publier la décision sur son site pendant trois mois (jugée trop stigmatisante) et le remboursement de 30 000 euros de frais.
Les ordonnances sont dynamiques : l’Arcom peut intégrer de nouveaux noms de domaine ou sites miroirs à la liste de blocage après vérification, sans nouvelle procédure judiciaire. Ces deux décisions s’inscrivent dans une offensive coordonnée plus large, incluant un blocage DNS imposé à Google pour les mêmes droits de Premier League et une ordonnance visant plus de 150 services d’IPTV auprès des fournisseurs d’accès français.
Proton avait annoncé son intention de porter la question du blocage des VPN devant la plus haute juridiction européenne, un recours dont l’issue prendra plusieurs mois.
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