La Commission européenne a clarifié sa position dans le cadre des accords commerciaux avec les États-Unis : les régulations sur les marchés numériques (DMA) et les services (DSA) restent intouchables. En revanche, une autre annonce, plus discrète, marque un tournant pour les opérateurs européens. Le principe du « fair share », qui visait à faire contribuer les grandes plateformes (Netflix, Google et autres) au financement des réseaux, est abandonné.
Une décision défavorable pour les opérateurs européens
Dans la déclaration conjointe avec les États-Unis, l’Union européenne s’engage à « s’attaquer aux obstacles injustifiés au commerce numérique ». Une précision suit immédiatement : « L’Union européenne confirme qu’elle n’instaurera ni ne maintiendra de frais d’utilisation du réseau ».
Cette décision est un revers pour les opérateurs comme Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free. Ces derniers militent depuis des années pour que les géants de la tech, tels que Netflix et Amazon pour le streaming, Google, Meta ou Akamai, participent au financement des infrastructures télécoms, qui absorbent environ 50 % de la bande passante en France selon l’Arcep.
Les opérateurs soulignent les défis économiques auxquels ils font face. D’un côté, ils investissent massivement dans le déploiement de la fibre optique et de la 5G ; de l’autre, les abonnements Internet et mobiles restent à des prix compétitifs, voire bradés. Ce déséquilibre pousse certains, comme SFR, à envisager une consolidation du marché pour revenir à trois acteurs, notamment avec la possible mise en vente de SFR par Patrick Drahi.
Le « fair share », une idée abandonnée
L’idée du « fair share » n’est pas nouvelle. Elle avait été esquissée dans un livre blanc publié en février 2024. Ce document préparait le terrain pour le futur Digital Network Act (DNA), une réforme des télécoms européens attendue à la mi-décembre 2025. Cependant, la Commission européenne a décidé de ne pas intégrer ce principe dans le projet.
Contactée par Les Échos, la Commission européenne reste évasive, renvoyant à son livre blanc où elle indiquait déjà que « l’imposition de redevances de réseau n’était pas considérée comme une solution viable ». Elle ajoute que le DNA « abordera ces questions restantes », sans donner plus de détails.
La Fédération française des télécoms (FFT) adopte une posture prudente. « Tant que la proposition de la Commission n’est pas sortie, on ne sait pas ce qu’il y a dedans », tempère Romain Bonenfant, directeur général de la FFT, préférant attendre les détails officiels avant de réagir.
La réponse des géants de la tech
Les grandes plateformes, de leur côté, estiment déjà contribuer suffisamment. Elles mettent en avant leurs investissements dans les data centers, les serveurs de cache (qui rapprochent les données des utilisateurs pour réduire la latence) et les câbles sous-marins. Pour Netflix et les autres, ces efforts suffisent à équilibrer leur impact sur les réseaux. Cette position, renforcée par l’abandon du « fair share », leur donne un avantage dans ce bras de fer avec les opérateurs.
Cette décision de la Commission européenne reflète un arbitrage complexe entre la protection des consommateurs, la compétitivité du marché numérique et les pressions économiques des opérateurs. Alors que le secteur attend la présentation du DNA, l’absence de contribution des géants de la tech pourrait redessiner les dynamiques du marché européen.
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