Le Conseil d’État, plus haute juridiction administrative, a invalidé aujourd’hui la suspension d’un arrêté interministériel imposant la vérification de l’âge des utilisateurs sur les sites pornographiques basés dans l’Union européenne, mais hors de France. Cette décision marque une étape clé dans l’application de la loi de 2024.
Le retour de la vérification d’âge pour les sites pornos
Le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension de l’obligation de vérification d’âge, estimant qu’il n’y avait pas d’urgence justifiant une telle mesure. « Le Conseil d’État rejette, pour défaut d’urgence, la demande de suspension de l’obligation de vérification de l’âge des utilisateurs imposée à certains services de diffusion de contenus pornographiques », a-t-il indiqué dans un communiqué. Cette décision concerne directement des plateformes comme YouPorn, Pornhub et xHamster, opérées respectivement par Aylo et Hammy Limited, deux sociétés basées à Chypre.
Clara Chappaz, ministre française du Numérique, s’est réjouie de ce verdict sur X (ex-Twitter) : « YouPorn et Pornhub face au mur. Les manœuvres juridiques pour ne pas protéger les enfants ne fonctionnent pas ». Avec la ministre de la Culture, elle avait saisi le Conseil d’État en référé pour annuler la suspension de l’arrêté, décidée mi-mai par le tribunal administratif de Paris à la suite d’une plainte de Hammy Limited. Cet arrêté, fondé sur la loi de 2024, oblige les sites pornographiques à mettre en place des mécanismes de vérification d’âge pour empêcher les mineurs d’accéder à leurs contenus.
Un débat juridique et technique en cours
Certaines plateformes, comme Aylo, avaient réagi à l’arrêté en suspendant l’accès à leurs services en France, tandis que d’autres contestent l’obligation, invoquant des préoccupations liées à la sécurité des données des utilisateurs. L’Arcom, l’autorité française de régulation, a pourtant défini un cadre clair : les sites doivent proposer plusieurs méthodes de vérification, dont au moins une garantissant le « double anonymat », permettant aux utilisateurs de ne pas révéler leur identité. Ce système vise à concilier protection des mineurs et respect de la vie privée.
Le Conseil d’État devra encore se prononcer sur le fond de l’affaire, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. En attendant, cette décision renforce la position du gouvernement français, qui s’aligne sur d’autres pays comme le Royaume-Uni et l’Allemagne, où des restrictions similaires existent.
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