Le Danemark veut donner aux personnes un moyen juridique supplémentaire de s’opposer à leurs doubles numériques. La ministre de la Culture, Zenia Stampe, a présenté le 8 octobre un projet de loi visant le partage sans consentement d’imitations réalistes du visage, de la voix et des prestations artistiques.
Le partage d’une imitation au centre du projet
L’initiative passe par une modification du droit d’auteur danois. Elle prévoit deux protections distinctes : l’une pour les caractéristiques personnelles des individus, l’autre pour les interprétations et prestations des artistes. L’objectif annoncé est de faciliter le retrait des contenus qui reproduisent une personne de façon réaliste sans son accord.
Cette distinction est importante. Le sujet ne se limite pas à la copie d’une photographie existante. Un système de génération peut fabriquer une séquence nouvelle, montrer quelqu’un dans une situation inventée ou lui attribuer des paroles qu’il n’a jamais prononcées. C’est alors l’imitation de son identité qui pose problème, même si aucune vidéo originale n’a été reproduite à l’identique.
Le dépôt du texte constitue la nouveauté de cette semaine. Le principe avait déjà fait l’objet d’un accord politique le 26 juin 2025, soutenu par le gouvernement d’alors et plusieurs formations de l’opposition. Présenter aujourd’hui le projet comme une idée découverte en octobre 2026 effacerait donc plus d’un an de préparation.
La notification transmise à la Commission européenne en octobre 2025 permet de comprendre la construction envisagée. Elle décrivait une protection des personnes physiques danoises comme étrangères, applicable sur le territoire danois. Elle prévoyait également que les contenus concernés puissent être signalés aux plateformes comme illégaux. Ce document préparatoire éclaire l’origine du dispositif ; il ne remplace pas le texte qui sera finalement voté.
La même notification envisageait une possibilité pour les tribunaux d’ordonner le retrait de copies portant atteinte aux droits protégés, y compris sur des supports numériques. Le projet ne doit donc pas être confondu avec un simple bouton de signalement ou un service de détection automatique.
La satire reste prévue, avec une limite explicite
Le ministère annonce une exception pour les caricatures, les parodies, la satire ainsi que la critique du pouvoir et de la société. Ces usages pourraient donc, dans certaines circonstances, être partagés sans consentement. L’exception ne couvrirait toutefois pas une désinformation créant un danger concret et grave pour les droits ou intérêts essentiels d’autrui, la vie ou les biens.
La frontière dépendra ainsi du contenu et de son contexte. Une imitation présentée comme une plaisanterie et une fausse déclaration destinée à tromper le public ne soulèvent pas les mêmes questions. Le communiqué ne fournit pas de règle permettant de trancher automatiquement tous les cas.
Un droit de retrait ne remplace pas l’étiquetage européen
Le projet danois poursuit un objectif différent des obligations européennes de transparence sur les contenus générés par IA. L’article 50 de l’AI Act demande notamment de signaler les images, sons ou vidéos artificiellement générés ou manipulés qui constituent des deepfakes. Il prévoit aussi un marquage détectable par machine à la charge des fournisseurs concernés.
Informer le public sur l’origine d’un contenu et disposer du consentement de la personne imitée sont deux questions différentes. Une mention indiquant l’usage de l’IA ne prouve pas que la personne représentée a autorisé cette utilisation. Inversement, le consentement ne renseigne pas à lui seul le spectateur sur la fabrication de la séquence.
Le cadre européen tient également compte des œuvres manifestement artistiques, créatives, satiriques ou de fiction : la transparence doit alors être assurée d’une manière qui ne gêne pas leur présentation. Il ne s’agit pas d’une autorisation générale de réutiliser librement la voix ou le visage d’autrui.
Les plateformes développent parallèlement leurs propres réponses, comme la détection des ressemblances proposée par YouTube ou les tests de protection des créateurs chez TikTok. Ces outils peuvent aider à repérer un contenu ; ils ne décident pas, à eux seuls, des droits applicables ni du caractère licite de sa diffusion.
Une entrée en vigueur souhaitée début 2027
Zenia Stampe souhaite une entrée en vigueur au changement d’année, soit au début de 2027. Il s’agit d’un calendrier souhaité par la ministre, encore lié au parcours parlementaire.
Le projet contient aussi une extension de la protection des artistes à certaines prestations qui ne constituent pas elles-mêmes des œuvres, notamment les improvisations.
