Le réseau social X (ex-Twitter) n’est pas concerné pour l’instant par les règles de concurrence plus strictes imposées par une nouvelle législation de l’UE à une poignée de géants de la tech, a annoncé la Commission européenne. Il s’agit en question du DMA.
Le règlement sur les marchés numériques (DMA) vise à surveiller et endiguer les abus de position dominante pour mieux protéger l’émergence et la croissance de start-up en Europe et améliorer le choix offert aux utilisateurs. Il s’applique depuis cette année à certains services de cinq mastodontes américains — Alphabet (Google), Amazon, Apple, Meta, Microsoft —, au réseau social TikTok, propriété du groupe chinois ByteDance ainsi qu’à la plateforme néerlandaise de réservation d’hôtels Booking.
Avec le DMA, les entreprises désignées par la Commission européenne doivent respecter une série de contraintes afin d’empêcher les pratiques déloyales qui risquent d’évincer ou de brider la concurrence.
Le DMA peut s’appliquer en principe à des groupes disponibles dans au moins trois pays européens, qui dépassent 75 milliards d’euros de capitalisation boursière ou 7,5 milliards de ventes en Europe, et comptent au moins 45 millions d’utilisateurs finaux actifs et 10 000 entreprises utilisatrices en Europe.
Pas de DMA pour X selon la Commission européenne
Cependant, la Commission européenne a conclu aujourd’hui, au terme de cinq mois d’enquête, que les utilisateurs professionnels de X n’étaient pas dépendants de cette plateforme. L’exécutif européen a estimé dans un communiqué que le réseau social X « ne devait pas être désigné comme un service de plateforme essentiel au sens du DMA ».
De fait, X échappe aux contraintes spécifiques imposées par le DMA en matière de concurrence, comme l’obligation d’informer l’UE de tout projet d’acquisition d’entreprise du numérique en Europe, quelle que soit la taille de la cible. Le DMA impose aussi aux entreprises désignées l’interopérabilité des services de messagerie instantanée et encadre l’utilisation des données d’utilisateurs. Ce règlement complète l’arsenal législatif européen traditionnel en matière de concurrence.
Malgré tout, la plateforme appartenant à Elon Musk reste couverte par l’autre nouvelle législation européenne pour réguler internet, le règlement sur les services numériques (DSA) qui régit les contenus mis en ligne. Soupçonné de diffuser de fausses informations et des contenus illégaux, X est déjà formellement mis en cause et risque de lourdes amendes pour plusieurs infractions au DSA.
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