Le DMA, Digital Markets Act, est le règlement européen sur les marchés numériques. Il établit des obligations et des interdictions pour certains grands services dont les entreprises ont été désignées comme contrôleurs d’accès. Son objectif est de rendre ces marchés plus ouverts à la concurrence et plus équitables.
Les boutiques d’applications, les moteurs de recherche et les services de communication font partie des domaines concernés, selon les désignations retenues. La Commission européenne examine la conformité des pratiques. Les sujets liés à Android et aux applications permettent de suivre les conséquences concrètes sur la distribution des logiciels et les choix des utilisateurs.
Le DMA ne doit pas être confondu avec le DSA, qui porte sur les services numériques et leurs responsabilités. Une obligation prévue par le règlement, une enquête sur son respect et une décision de sanction constituent des éléments distincts. Les changements annoncés par une entreprise peuvent ensuite être évalués ou contestés par les autorités et les autres acteurs.
