Starlink est de nouveau dans le viseur de l’ARCEP en France, et ce pour une raison assez inattendue : le service d’internet par satellites proposé par Starlink ne permettrait pas les interceptions judiciaires, ce qui est pourtant une obligation légale pour tout opérateur dans l’hexagone. Pour information les interceptions judiciaires sont les décisions de justice qui aboutissent à l’interception des communications d’un individu donné (soupçonné par exemple d’être un criminel) dans le cadre d’une enquête de police et de justice.
Orange, Bouygues, Free et SFR autorisent de telles interceptions de communication sur leur réseau, et depuis 2021 ces obligations s’étendent à tout opérateur qui propose des services de connexion avec des appels téléphoniques qui ne passent pas par les lignes conventionnelles. Starlink est l’un de ces opérateurs d’un nouveau type, et cependant, n’a pas demandé (et encore moins obtenu) l’autorisation ministérielle nécessaire.
On ne sait pas en fait quelles sont les modalités de mise en conformité pour un service d’internet par satellites (comment intercepter ce type de communications ?), mais l’ARCEP est tout de même sur le coup, et pourrait bien imposer des sanctions qui vont de la simple amende au démontage pur et simples des installations de Starlink en France.
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