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Itinérance Orange-Free : Bouygues Telecom perd son combat judiciaire

31 Déc. 2020 • 15:01
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Le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de Bouygues Telecom concernant l’itinérance entre Orange et Free Mobile. Bouygues Telecom réclamait 2,3 milliards d’euros de dommages. L’opérateur estimait que l’Arcep n’avait pas suffisamment régulé l’accord entre ses deux concurrents.

Itinérance Orange-Free : Bouygues Telecom essuie une défaite judiciaire

Bouygues Telecom avait fait sa requête pour la première fois en 2014, deux ans après la mise en place de l’itinérance entre Orange et Free Mobile. Celle-ci permet au second d’utiliser les réseaux 2G et 3G du premier dans les zones où il n’a pas de couverture. L’accord a été signé en 2011 et mis en place en 2012. Il a été renouvelé à deux reprises et se veut valable jusqu’en 2022.

En 2014, Bouygues Telecom avait exhorté l’Arcep à définir les modalités d’extinction de l’itinérance entre Orange et Free Mobile. Il avait également demandé au régulateur des télécoms de s’assurer que Free Mobile construise bien ses propres réseaux. En outre, il critiquait le fait que l’opérateur de Xavier Niel bride les réseaux d’Orange afin de réduire le coût de l’itinérance qu’il devait payer.

Au vu de l’offre de Free Mobile, Bouygues Telecom a dû baisser ses prix, faire de la publicité et plus encore pour conserver ses clients. Selon ses estimations, toutes les dépenses ont été de 2,3 milliards d’euros.

Le tribunal ne donne pas raison à Bouygues Telecom pour l’itinérance Orange-Free Mobile

Malheureusement pour Bouygues Telecom, le tribunal administratif de Paris ne lui donne pas raison pour l’affaire d’itinérance d’Orange et Free Mobile. L’Arcep « a méconnu l’étendue de ses pouvoirs », expliquent les juges. Pour autant, ce contrat n’a pas eu des effets anti-concurrentiels « tels que l’Arcep aurait dû prendre d’autres mesures […] et qu’en s’abstenant de le faire elle aurait commis une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l’État ».

Les juges ont conclu que Free n’a pas bridé les réseaux d’Orange. Par conséquent, « aucune carence ne peut être imputée à l’Arcep sur ce point ». De plus, Free Mobile a bien atteint, « sous le contrôle de l’Arcep », les deux obligations qui lui avaient été imposées en 2011 en échange de l’itinérance. Il s’agissait d’une couverture à hauteur de 27% en 2012 et 75% en 2015.

Enfin, le tribunal estime que les frais de Bouygues Telecom ont également eu un rapport avec la politique commerciale de Free et non forcément l’itinérance avec Orange. Les juges évoquent notamment le choix de Free Mobile de proposer la 4G au prix de la 3G.

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