UFC-Que Choisir annonce aujourd’hui avoir remporté un combat devant la justice française face à Google. L’association de consommateurs s’est attaquée à la collecte de données personnelles réalisée par le groupe américain.
Google a été condamné pour 209 clauses abusives et illicites situées dans ses conditions d’utilisation et ses règles de confidentialité. À partir de maintenant, Google ne peut plus :
- collecter ni partager les données personnelles de ses utilisateurs sans les avoir informés clairement
- géolocaliser en permanence ses utilisateurs, déposer des cookies ou collecter les informations stockées sur leurs téléphones et tablettes sans véritable accord
- modifier volontairement les données personnelles collectées ou les diffuser librement dans des annonces commerciales
- dissuader les utilisateurs de s’opposer aux dépôts systématiques de cookies
- laisser croire que l’utilisation de ses services entraine l’acceptation des conditions d’utilisation et règles de confidentialité
- exclure systématiquement toute responsabilité (en cas de dysfonctionnement)
- refuser d’appliquer la loi française
« La société de Mountain View doit arrêter de noyer le consommateur dans des informations éparpillées sur plusieurs documents », indique UFC-Que Choisir. L’objectif de cette affaire était que Google obtienne un véritable consentement de l’internaute pour la collecte des données, jugée massive.
Le combat n’a pas été simple pour UFC-Que Choisir parce que l’association a connu cinq ans de procédure. Mais à l’arrivée elle a remporté le combat.
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Tout ce qu’on leur interdit dans ce jugement était déjà interdit auparavant…