La Commission européenne veut s’attaquer aux interfaces trompeuses, aux abonnements difficiles à résilier et aux pratiques commerciales des influenceurs. Son projet de Digital Fairness Act (DFA) prévoit également de nouvelles protections pour les mineurs face aux mécanismes de monétisation des jeux vidéo et aux achats effectués par des agents d’intelligence artificielle.
Influenceurs, intelligence artificielle et abonnements dans le viseur
Ce texte vise à adapter le droit européen de la consommation aux pratiques commerciales qui se sont développées avec les plateformes numériques. La Commission européenne souhaite notamment garantir aux consommateurs un niveau de protection équivalent, qu’ils effectuent leurs achats sur Internet ou dans un magasin physique. La proposition doit encore être examinée et négociée par le Parlement européen et les États membres avant de pouvoir entrer en vigueur.
Le projet prévoit un encadrement renforcé du marketing d’influence. Les contenus issus de partenariats commerciaux devront être clairement signalés comme publicitaires. Les influenceurs ne pourront plus inciter directement les mineurs à acheter des produits ni promouvoir auprès d’eux des articles interdits ou dangereux. La Commission européenne entend également interdire les « dark patterns », ces interfaces conçues pour orienter les décisions des internautes à leur insu. Les fausses alertes de stock limité, les options payantes ajoutées automatiquement ou les notifications trompeuses font partie des pratiques visées.
Les plateformes devront aussi proposer aux utilisateurs de désactiver certaines fonctionnalités favorisant une utilisation excessive, comme le défilement infini ou la lecture automatique des vidéos. Le texte s’intéresse par ailleurs aux abonnements : les entreprises devront clarifier les coûts et la durée des offres d’essai, limiter les renouvellements automatiques non souhaités et faciliter les résiliations. Les réservations de billets sont également concernées avec une meilleure transparence sur les prix affichés dans les files d’attente virtuelles. La tarification dynamique ne sera toutefois pas interdite.
L’intelligence artificielle figure également dans le projet. Une personne qui effectue un achat par l’intermédiaire d’un agent IA conservera les mêmes droits que s’il avait réalisé lui-même la transaction. Il devra également pouvoir contacter un interlocuteur humain en cas de problème avec une entreprise. Une manière pour l’UE d’anticiper la place croissante des chatbots capables de comparer des produits et de réaliser des achats à la place de leurs utilisateurs
Les jeux vidéo particulièrement concernés par les nouvelles règles
Les éditeurs de jeux vidéo devront également revoir certaines pratiques. La Commission européenne veut imposer un affichage clair de la valeur réelle des monnaies virtuelles, dont le prix est souvent difficile à comprendre lorsqu’elles sont vendues sous forme de lots. Pour les mineurs, leur utilisation serait désactivée par défaut et soumise à l’accord des parents. Les achats de loot boxes payantes et les mécanismes de type pay-to-win ou pay-to-progress seraient également interdits aux enfants.
Pour faire respecter ces futures règles, l’UE souhaite aussi renforcer ses pouvoirs d’intervention dans les affaires de grande ampleur touchant plusieurs pays européens. Une réforme parallèle du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs prévoit des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel des entreprises concernées. Le secteur du jeu vidéo a déjà exprimé son opposition à plusieurs mesures, jugées disproportionnées par ses organisations professionnelles.
Le texte doit désormais passer par les négociations européennes. Son adoption définitive pourrait encore entraîner des modifications des mesures proposées avant leur application aux entreprises opérant dans l’Union européenne.
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