La délégation parlementaire au renseignement (DPR) a préconisé aujourd’hui une approche européenne pour permettre aux services de renseignement d’accéder de manière ciblée aux contenus des messageries chiffrées (WhatsApp, Signal, etc). Dans le même mouvement, elle tire la sonnette d’alarme sur un article du projet de loi « résilience » qui contredit cette ambition.
97 % des messages chiffrés, ce qui dérange la France
« 97% des messages envoyés par des téléphones portables le sont aux moyen d’applications de messageries, dont entre 60 et 80% sont chiffrées de bout en bout », rappelle la DPR. Ce chiffrement, qui s’opère intégralement entre les terminaux de l’expéditeur et du destinataire sans passer en clair par les serveurs intermédiaires, prive les services de renseignement, de police et de justice d’un accès aux contenus dans le cadre de leurs enquêtes.
Pour contourner l’obstacle, les services français ont recours à des techniques alternatives dites de « recueil des données informatiques ». La DPR les juge « complexes, coûteuses et consommatrices en moyens humains ». Elle plaide pour un dispositif d’accès ciblé aux contenus chiffrés qu’elle assimile dans son principe aux interceptions téléphoniques classiques, admises de longue date par la loi sous contrôle judiciaire. Des travaux sont déjà en cours au niveau européen : la DPR estime que c’est à cette échelle que la solution doit être trouvée et invite le gouvernement à poursuivre les démarches engagées avec ses partenaires.
La contradiction surgit du côté du calendrier législatif français. L’article 16 bis du projet de loi « résilience », déposé en octobre 2024 et dont l’examen est espéré avant l’été, prévoit dans sa rédaction actuelle d’interdire d’imposer aux fournisseurs de services chiffrés tout accès non consenti aux données. Selon la DPR, cet article « présente un risque majeur pour la politique publique du renseignement » : il « fragiliserait le cadre juridique des techniques de renseignement » et « enverrait un signal négatif aux opérateurs et plateformes ».
Le gouvernement se retrouve ainsi face à une tension entre deux textes aux effets opposés, au moment où la coopération européenne sur ce dossier prend de l’ampleur.
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