19 organismes français de gestion des droits d’auteur veulent faire adopter une proposition de loi qui placerait les sociétés d’intelligence artificielle face à une présomption d’exploitation des contenus culturels. Le texte, déjà validé par le Conseil d’État, vise à faciliter les recours civils des créateurs et à peser sur l’économie des licences.
L’idée du dispositif tient dans une bascule procédurale. Lorsqu’un litige portera sur l’usage d’un contenu culturel, le texte présumera que ce contenu a servi aux fournisseurs d’IA, notamment pour l’entraînement de leurs modèles.
Ce changement doit permettre au créateur d’un contenu de défendre plus facilement ses droits devant les tribunaux civils. Les promoteurs du texte veulent corriger un système jugé insuffisant, dans lequel un artiste peut aujourd’hui s’opposer à l’aspiration de ses œuvres seulement après coup.
Une offensive juridique pour forcer les plateformes d’IA à se justifier
Les organismes signataires assument un objectif de rapport de force. Dans leur communiqué, ils estiment que la proposition de loi poursuit « un objectif majeur : rééquilibrer le rapport de force entre les titulaires de droits et les représentants de la tech pour faciliter l’émergence d’un marché de licences volontaires permettant de maîtriser l’utilisation des contenus protégés ».
Autrement dit, le texte ne cherche pas seulement à ouvrir plus facilement la voie aux contentieux. Il vise aussi à pousser les sociétés d’IA à démontrer qu’elles n’ont pas utilisé de contenus protégés afin d’encadrer plus fermement l’exploitation des œuvres et d’encourager des accords de licence.
Parmi les 19 organismes mobilisés figurent la Sacem, la Scam, l’Adami et LaFA, l’association qui regroupe TF1, M6 et France Télévisions. Leur front commun couvre à la fois la musique, l’audiovisuel et, plus largement, des acteurs qui veulent peser dans la régulation de l’IA générative.
Déjà le feu vert du Conseil d’État
La proposition de loi transpartisane a reçu le feu vert du Conseil d’État, qui l’a jugée conforme au droit européen et à la Constitution. Dans son avis rendu le 19 mars, la haute juridiction administrative considère que cette présomption « constitue l’une des modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union et qu’il appartient aux États membres de fixer ».
Cette validation renforce la position des organismes de gestion des droits au moment où le texte doit arriver devant le Sénat. Dans leur appel aux sénateurs, ils défendent une logique qui dépasse le seul contentieux et parlent d’un enjeu de modèle culturel.
Leur communiqué l’affirme sans détour : « Au bout du chemin, il s’agit tout simplement de préserver la création humaine en assurant la diversité et le rayonnement de notre modèle culturel et informationnel tout en affirmant une approche française et européenne de l’intelligence artificielle fondée sur la responsabilité ».
