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Appels illimités vers l’étranger : Free condamné pour pratique commerciale trompeuse

Free et sa maison mère Iliad ont été condamnés jeudi respectivement à 50 000 et 25 000 euros d’amende pour pratique commerciale trompeuse, pour avoir affirmé à tort que les appels de ses clients vers l’étranger étaient illimités. Le président de Free, Cyril Poidatz, a quant à lui été condamné à une amende de 4 500 euros. Les faits concernent la période de mai 2009 à mai 2012.

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Au départ, 19 abonnés se sont plaints de leurs communications vers l’étranger depuis leur téléphone fixe. Ils estimaient que ces communications étaient restreintes. La direction départementale de la protection des populations (DDPP) a alors ouvert une enquête pour en savoir plus à ce sujet. Selon certains clients, les communications étaient systématiquement coupées après 40 minutes. D’autres parlaient de communications internationales limitées à deux fois 40 minutes par jour ou une heure et demie. D’autres encore se plaignaient de l’impossibilité d’appeler à l’étranger à partir d’une certaine heure ou le week-end. Ces différents cas ont alerté des organismes.

Officiellement, ces appels étaient tous illimités au vu de l’offre proposée par Free à l’époque. Et pourtant, toutes les communications se voulaient limitées à l’arrivée pour différentes raisons. Pour sa défense, Free parle de raisons à la fois techniques et de lutte contre d’éventuelles fraudes. Ces limitations existent « chez tous les opérateurs » et « n’ont jamais été contestées » par les autorités de régulation, a toutefois observé le tribunal correctionnel de Paris, selon le jugement consulté par l’AFP. Selon Free, le client était averti. Au final, l’opérateur doit payer une amende, tout comme Iliad.



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