L’Autorité de la concurrence française annonce avoir infligé une sanction de 250 millions d’euros à Alphabet, maison mère de Google, Google Irlande et Google France, pour ne pas avoir respecté certains engagements rendus obligatoires par une décision de juin 2022 dans le dossier dit des droits voisins. Il s’agit de la quatrième décision rendue par l’Autorité de la concurrence dans ce dossier en l’espace de quatre ans.
Nouvelle amende pour Google
Dans son communiqué, l’Autorité de la concurrence indique :
Ces décisions s’inscrivent dans un contexte marqué par l’adoption de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins (transposant la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins du 17 avril 2019) ayant pour objectif de mettre en place les conditions d’une négociation équilibrée entre éditeurs, agences de presse et plateformes numériques. Ce cadre législatif visait à redéfinir, en faveur des acteurs de la presse, le partage de la valeur entre ces acteurs et de répondre aux profondes mutations que connaît le secteur de la presse depuis plusieurs années, en particulier l’accroissement des audiences numériques, corollaire à la diminution de la diffusion « papier », et la captation d’une part significative de la valeur publicitaire par les grandes plateformes numériques.
Le contentieux est né d’une plainte qui avait été déposée en France par plusieurs médias contre les conditions de l’utilisation de leurs contenus par Google.
Le conflit semblait avoir été résolu le 21 juin 2022 lorsque Google avait renoncé à faire appel d’une amende initiale de 500 millions d’euros infligée par l’Autorité de la concurrence, et pris une série d’engagements en vue de rémunérer équitablement les parties concernées.
Mais dans son communiqué du jour, l’Autorité de la concurrence souligne que la société américaine n’a pas respecté quatre des sept engagements visant à « conduire des négociations de bonne foi, sur la base de critères transparents, objectifs et non discriminatoires dans un délai de trois mois » ou encore à « transmettre aux éditeurs ou agences de presse les informations nécessaires à l’évaluation transparente de leur rémunération au titre des droits voisins ».
Les droits voisins du droit d’auteur ont été institués pour les plateformes numériques en 2019 par une directive européenne. Ils permettent aux journaux, magazines ou agences de presse de se faire rémunérer lorsque leurs contenus sont réutilisés sur Internet par les géants comme Google, dont le moteur de recherche affiche des extraits de presse dans ses pages de résultats.
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