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Droits voisins : les engagements de Google sont acceptés par l’Autorité de la concurrence

21 Juin. 2022 • 15:54

L’Autorité de la concurrence annonce avoir accepté les engagements proposés par Google dans le dossier des droits voisins. Elle clôture ainsi les procédures ouvertes contre le géant américain du numérique dans ce dossier. L’Autorité de la concurrence a également déclaré que Google avait renoncé à un recours contre une amende de 500 millions d’euros, qui devient donc définitive.

Google s’était vu infliger cette amende par l’Autorité de la concurrence qui estimait, en juillet 2021, que le groupe n’avait pas négocié de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse sur l’application des droits voisins. Google a depuis proposé une série d’engagements pour répondre aux préoccupations exprimées par des éditeurs et des agences de presse.

La société s’engage ainsi à négocier de bonne foi avec ces derniers la rémunération pour la reprise de contenus protégés sur ses plateformes, à transmettre des informations permettant d’évaluer les revenus issus de l’affichage de leurs contenus protégés ou encore à respecter une procédure d’arbitrage en cas de blocage dans les discussions sur le montant de la rémunération.

« L’Autorité considère que les engagements proposés par Google sont de nature à mettre un terme aux préoccupations de concurrence exprimées et présentent un caractère substantiel, crédible et vérifiable. Elle a donc décidé de les accepter et de les rendre obligatoires », a annoncé l’institution dans un communiqué. Ces engagements seront appliqués pour une durée de cinq ans et renouvelables une fois pour cinq ans de plus, a précisé l’Autorité.

Les droits voisins permettent aux médias de se faire rémunérer par les grandes entreprises réutilisant leurs contenus sur Internet. Ils ont été institués par une directive européenne de 2019, transposée dans le droit français.

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