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Droits voisins en France : Google dévoile ses engagements pour arrêter le conflit

15 Déc. 2021 • 18:33

Google a envie de se sortir du conflit concernant les droits voisins en France et dévoile ainsi ses engagements. Ils sont publiés sur le site de l’Autorité de la concurrence.

Des engagements de Google pour les droits voisins

Les éditeurs de presse ont jusqu’au 31 janvier pour donner leur avis sur ces engagements. En fonction des résultats de la consultation, l’Autorité de la concurrence pourra décider, ou non, de clore la procédure sur le fond engagée par les éditeurs de presse contre le géant américain.

La notion de droits voisins du droit d’auteur permet aux journaux, magazines ou agences de presse de se faire rémunérer lorsque leurs contenus sont réutilisés sur Internet. S’agissant de Google, elle s’applique aux extraits de presse qui apparaissent dans les pages de résultats du moteur de recherche.

Google avait au départ refusé le principe d’une rémunération des éditeurs et agences de presse, amenant ceux-ci à saisir l’Autorité de la concurrence. Selon le communiqué de l’Autorité de la concurrence, Google s’engage à « négocier de bonne foi » avec les éditeurs et agences qui le souhaitent, et « à faire une proposition de rémunération » dans les trois mois. En l’absence d’accord, « les parties négociantes auront la possibilité de saisir un tribunal arbitral chargé de déterminer le montant de la rémunération », dont les frais seront payés par Google.

Un mandataire indépendant agréé par l’Autorité s’assurera de la mise en œuvre des engagements pris et pourra s’adjoindre, le cas échéant, les services d’un expert technique, financier ou spécialisé en propriété intellectuelle. Google s’engage également à communiquer aux éditeurs de presse et agences de presse les informations techniques permettant une évaluation transparente de la rémunération proposée par Google. Il s’engage aussi à prendre les mesures nécessaires pour que les négociations n’affectent ni l’indexation, ni le classement, ni la présentation des contenus protégés, indique par ailleurs l’Autorité. Les engagements sont valables pour une durée de 5 ans.

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