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Une trentaine d’ONG de défense de la vie privée ont appelé le Comité européen de la protection des données (EDPB) à se prononcer contre la politique de Meta consistant à faire payer les utilisateurs refusant l’exploitation de leurs données personnelles sur Facebook et Instagram.
Depuis novembre, les utilisateurs de Facebook et Instagram se voient proposer un abonnement payant s’ils veulent accéder à une version sans publicité et sans collecte des données à des fins de publicité ciblée. Le premier prix est de 9,99€/mois.
L’EDPB, qui réunit les autorités de protection des données des pays de l’UE — ainsi que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein —, doit décider d’ici fin mars si ce type de politique de façon générale enfreint la règlementation européenne sur la vie privée.
Meta fait valoir que les abonnements sont une façon d’être en conformité avec les strictes règles européennes, après avoir perdu de nombreuses batailles en justice contre Bruxelles. Mais les défenseurs de la vie privée y voient une pratique injuste et une violation du droit des consommateurs. « Nous appelons l’EDPB à rendre une décision conforme au droit fondamental à la protection des données », ont écrit les organisations, dont NOYB et le Irish Council for Civil Liberties, dans une lettre adressée à cet organisme européen.
Avec ce type de système, qui oblige soit à payer soit à accepter l’exploitation de leurs données, les utilisateurs « perdent leur liberté de choix d’accepter ou de rejeter le traitement de leurs données personnelles, qui était un pilier » du Règlement général de protection des données (RGPD), en vigueur depuis 2018, estiment ces organisations. Cette politique « fait de la vie privée un service payant, une marchandise », dénoncent-elles.
L’avis de l’EDPB a été sollicité par les autorités de protection des données des Pays-Bas, de Norvège et de Hambourg (Allemagne).
L’association NOYB, fondée par le juriste autrichien Max Schrems, a déposé une plainte en novembre auprès de l’autorité autrichienne de protection des données, tandis que des plaintes ont été déposées auprès des autorités en Allemagne, aux Pays-Bas et en Norvège. Des groupes de consommateurs européens ont également déposé une plainte auprès du réseau européen des autorités de protection des consommateurs.
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