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Numérique : l’Europe adopte un nouveau cadre légal pour le transfert de données vers les États-Unis
La Commission européenne a annoncé avoir adopté un nouveau cadre légal pour permettre le transfert des données personnelles de l’Union européenne vers les États-Unis. C’est une étape cruciale pour l’économie numérique, après des décisions de la justice européenne ayant invalidé les dispositifs précédents.
Nouvel accord entre l’UE et les USA
« Le nouveau cadre UE-Etats-Unis de protection des données personnelles garantira la sécurité des flux de données pour les Européens et apportera une sécurité juridique aux entreprises des deux côtés de l’Atlantique », a déclaré la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans un communiqué.
Les deux dispositifs précédemment mis en place pour permettre aux entreprises de transférer ces données des Européens vers les États-Unis avaient été invalidés en raison de craintes d’une surveillance par les services de renseignement américains — le dernier, Privacy Shield, en 2020.
Ces recours devant la Cour de justice de l’UE avaient été introduits par le militant autrichien pour le respect de la vie privée Max Schrems. Aujourd’hui, il a annoncé saisir à nouveau la justice, estimant que le nouveau texte n’apportait pas d’amélioration en matière de protection des données personnelles des Européens.
Un contrôle par les Européens
Ursula von der Leyen et le président américain Joe Biden avaient trouvé un accord de principe en mars 2022 sur un nouveau dispositif légal, censé répondre aux préoccupations exprimées par la justice. Adopté en application de cet accord, le nouveau cadre juridique prévoit des garde-fous supplémentaires pour que l’accès des agences de renseignement américaines, au nom de la sécurité nationale, à des données recueillies en Europe et transférées ou hébergées outre-Atlantique, soit limité à ce qui est nécessaire et proportionné.
Il ouvre aussi une possibilité de recours aux ressortissants européens s’ils considèrent que leurs données personnelles ont été illégalement collectées par les renseignements américains, leur permettant d’obtenir, le cas échéant, la suppression ou la correction de ces données. « Les États-Unis ont pris des engagements sans précédent pour mettre en place le nouveau cadre », a assuré la présidente de la Commission européenne. Pour leur part, les entreprises du numérique ont salué cette annonce.
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