KultureGeek Actualité Mobiles et Tablettes Refuser de donner le code de son téléphone peut être un délit, dit la Cour de cassation

Refuser de donner le code de son téléphone peut être un délit, dit la Cour de cassation

7 Nov. 2022 • 20:38
7

Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable aux autorités judiciaires peut constituer un délit, a tranché la Cour de cassation, confirmant ainsi sa jurisprudence en la matière.

Smartphones Prise en Main

Le fameux code du téléphone

Cette question sensible portant sur la cryptologie et les téléphones portables avait été examinée par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, sa formation la plus solennelle, après que la cour d’appel de Douai a rendu une décision contraire à la jurisprudence de la haute juridiction.

L’affaire trouve son origine dans un dossier de stupéfiants : un homme interpellé en possession de cannabis refuse, pendant sa garde à vue, de donner les mots de passe de ses deux téléphones portables. Il est renvoyé en correctionnelle pour cette détention de stupéfiants mais aussi pour avoir refusé de remettre la « convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie » susceptible d’avoir été utilisée pour commettre cette infraction, un délit passible de trois ans d’emprisonnement.

Le tribunal correctionnel de Lille, puis la cour d’appel de Douai l’avaient relaxé de cette dernière infraction, considérant que le code n’était pas une « convention de déchiffrement » car il ne servait pas à déchiffrer des données mais uniquement à débloquer le téléphone pour tomber sur l’écran d’accueil.

Saisie une première fois, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure en 2020 la décision de la cour d’appel, estimant qu’elle a eu un raisonnement « général et erroné ». L’affaire est renvoyée à la cour d’appel de Douai qui refuse de suivre cette jurisprudence et confirme la décision de relaxe. Après un pourvoi du parquet général, c’est en assemblée plénière que la Cour de cassation a réexaminé cette question.

La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a considéré que dès lors qu’un téléphone portable était équipé d’un « moyen de cryptologie », donc d’un mot de passe, son détenteur était tenu de donner aux enquêteurs le code de déverrouillage. En s’y opposant, il commet le délit de « refus de remettre une convention secrète de déchiffrement ». La Cour de cassation a donc cassé l’arrêt de la cour d’appel de Douai et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Paris pour que le prévenu soit rejugé.

SOURCEAFP

Signaler une erreur dans le texte

Les sujets liés à ces tags pourraient vous interesser

7 commentaires pour cet article :

Les derniers articles

Claude Logo

Claude ajoute une fonction de mémoire pour son chatbot IA

23 Oct. 2025 • 20:58
0 Internet

Anthropic a annoncé la disponibilité d’une fonctionnalité de mémoire dans Claude, à l’instar de ChatGPT et...

Services Streaming Musical Musique Spotify Apple Music Deezer Logos Icones

La France veut vous taxer lorsque vous téléchargez sur Netflix, Spotify, YouTube et autres

23 Oct. 2025 • 20:38
8 Internet

Le gouvernement français défend activement l’idée d’instaurer une nouvelle taxe qui viserait directement les...

Fuite Galaxy S26 Pro

Samsung reporterait la sortie des Galaxy S26

23 Oct. 2025 • 20:07
0 Mobiles / Tablettes

Le lancement des Galaxy S26 de Samsung serait retardé de plusieurs semaines. Cette rumeur suggère que le développement des prochains...

Unitree H1 A

Le robot humanoïde Unitree H2 réalise une spectaculaire démonstration d’agilité

23 Oct. 2025 • 19:26
0 Science

Le spécialiste chinois de la robotique Unitree vient de dévoiler son dernier chef-d’œuvre technologique : le H2 est un robot...

Luna relaunch

Amazon relance son service de cloud gaming Luna… désormais à la gloire des « casual gamers »

23 Oct. 2025 • 19:07
0 Jeux vidéo

Amazon a officiellement relancé Luna, son service de cloud gaming, qui a cette fois été entièrement repensé pour...

Les dernières actus Apple sur iPhoneAddict :

Comparateur

Recherchez le meilleur prix des produits Hi-tech

Recherche

Recherchez des articles sur le site