Ce 1er juillet 2021 marque la mise en place de nouvelles règles de TVA concernant le commerce en ligne, et ce dans toute l’Union européenne. Elles doivent assurer une concurrence plus équitable et réduire la fraude selon la Commission européenne.
Nouvelles règles de TVA pour le commerce en ligne
Jusqu’ici les biens d’une valeur inférieure à 22 euros importés dans l’Union européenne par des entreprises de pays tiers étaient exonérés de TVA. À compter d’aujourd’hui, cette exonération est levée et la TVA est perçue sur l’ensemble des marchandises importées, quel que soit leur montant, comme c’est déjà le cas pour les entreprises basées en Europe. Par ailleurs, la perception de la TVA, qui s’applique dans le pays de livraison de la marchandise, est simplifiée.
Selon des études, cette exonération était utilisée de manière abusive par des vendeurs pour exonérer des produits plus onéreux, comme des smartphones. Elle permettait à ces fournisseurs de casser les prix au moyen d’une fraude qui coûtait 7 milliards d’euros par an aux administrations fiscales de l’Union européenne, explique la Commission européenne dans un communiqué.
Un portail électronique pour simplifier
Auparavant, les vendeurs en ligne devaient s’immatriculer à la TVA dans chaque État membre dans lequel ils avaient un chiffre d’affaires supérieur à un certain seuil qui varie selon les pays. Désormais, ces différents seuils sont remplacés par un seuil commun de 10 000 euros, au-dessus duquel la TVA devra être payée dans l’État membre où les biens sont livrés. En outre, les vendeurs en ligne peuvent désormais s’enregistrer à un « guichet unique » sur lequel ils peuvent accomplir toutes leurs obligations en matière de TVA liées aux ventes qu’ils effectuent dans l’ensemble de l’Union européenne.
L’enregistrement sur ce portail électronique facilite les procédures pour les entreprises non européennes, mais aussi pour celles de l’Union européenne qui peuvent effectuer la démarche dans leur propre État membre et dans leur propre langue. La notification et le paiement de la TVA peuvent être réalisés pour l’ensemble des ventes dans l’Union européenne et le « guichet unique » se chargera de transmettre les sommes récoltées aux États membres concernés.
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