Taxe GAFA : pas d’accord international trouvé au sein de l’OCDE

Les 137 pays membres de l’OCDE ont échoué à trouver un accord sur la fiscalité des grandes entreprises du numérique avant la fin 2020, la fameuse taxe GAFA. C’était un délai qui lui avait été imparti par le G20.

À défaut d’un accord en bonne et due forme, les pays ont adopté un rapport qui définit le cadre global de cette réforme devant définir de nouvelles règles pour que « les grandes entreprises rentables exerçant une activité internationale paient leur juste part d’impôt dans la juridiction où elles réalisent des bénéfices », selon l’OCDE. Elle prévoit aussi l’instauration d’un taux minimum mondial d’imposition, qui pourrait être fixé à 12,5%.

Cette feuille de route sera présentée mercredi aux ministres des Finances des pays du G20. Le sommet avait donné mandat en 2018 à l’OCDE de réformer un système fiscal international au vu des pratiques des GAFA (Google, Amazon, Facebook et Apple) et des autres.

L’éclatement de la crise mondiale du Covid-19 et la décision des États-Unis en juin de suspendre leur participation à ces discussions jusqu’à l’élection présidentielle du 3 novembre expliquent le retard pris par les discussions, selon Pascal Saint-Amans, le responsable de la politique fiscale d’OCDE.

La France a ouvert la voie en adoptant en juillet 2019 une taxe sur les géants du numérique, qui s’applique depuis le 1er janvier 2019. Face aux menaces américaines, l’Hexagone a décidé d’en suspendre l’application, mais a prévenu qu’à défaut d’un accord international d’ici la fin de l’année, elle la prélèverait.