Le Conseil d’Etat n’aura donc pas suivi les arguments avancés par Google et entérine le jugement initial de la CNIL. Le recours du géant américain a été rejeté par la plus haute juridiction du pays, ce qui signifie que le géant américain devra bien payer à la France une amende de 50 millions de dollars relative à des manquements répétés au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
Après examens des faits reprochés, le Conseil d’Etat a jugé que Google n’informait pas les utilisateurs Android de façon assez claire sur les conditions de traitement de leurs données personnelles. Il est aussi reproché à Google d’user de méthodes particulièrement intrusives pour la collecte des données et de ne pas suffisamment informer sur la durée de stockage de ces données. Pour le dire autrement, le Conseil d’Etat semble considérer que Google ne chercherait pas vraiment à obtenir « le consentement libre et éclairé de l’utilisateur » afin de collecter toujours plus de données exploitables.
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