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La justice européenne juge Skype comme un opérateur et il doit se plier aux règles

Skype offre des services similaires à un opérateur, notamment en permettant à ses utilisateurs d’appeler des numéros de téléphone. Pourtant, Skype n’était pas considéré comme un opérateur et ne suivait pas les mêmes règles qu’eux. C’est maintenant de l’histoire ancienne.

La Cour de justice de l’Union européenne a annoncé cette semaine que le service de VoIP de Microsoft peut être considéré comme un opérateur télécoms. La CJUE avait été saisie par un tribunal belge et l’Institut belge des services des postes et télécommunications (IBPT) afin de déterminer si le service SkypeOut de Skype, qui permet des appels payants vers des fixes et des mobiles depuis un ordinateur, devait être soumis aux mêmes règles qu’une entreprise traditionnelle de télécommunication. Skype avait alors fait valoir qu’il ne transmettait pas de signaux lui-même et ne fournissait aucun service de communication électronique comme c’est défini dans les règles en vigueur dans l’Union européenne.

Microsoft a réagi à la décision de la Cour de justice et a déclaré qu’il se conformerait à la décision du tribunal, ce qui amènera SkypeOut à relever désormais d’un cadre réglementaire plus onéreux.

Des changements sont-ils à prévoir pour les utilisateurs ? Difficile de le dire pour l’instant parce que Microsoft ne donne aucun détail publiquement.



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