La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a infligé une amende de 61 000 euros à Free Mobile. La raison ? L’opérateur de Xavier Niel a tardé à rembourser certains clients au sujet des sommes qu’il leur devait après leur résiliation.
Le code de la consommation indique que le délai de remboursement est de l’ordre de 10 jours au maximum, un créneau non respecté par Free Mobile dans cette affaire. Cela concerne l’article L.224-35 qui prévoit l’obligation pour les opérateurs de rembourser « toute somme versée d’avance par le consommateur (…) au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture ». Le remboursement peut concerner une fraction du forfait mensuel déjà payé suite à une résiliation en cours de mois ou le dépôt de garantie.
À la fin 2017, la répression des fraudes s’était attaquée à SFR et avait infligé une amende de 100 000 euros. L’opérateur au logo rouge avait été accusé d’irrégularités dans ses pratiques de démarchage téléphonique, notamment en mettant des engagements de 12 ou 24 mois sur les abonnements sans prévenir le client. SFR avait été obligé d’afficher la décision de la répression des fraudes sur son site, ce qui n’est pas le cas de Free Mobile ici.
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