La subvention des terminaux mobiles illégale ? La Cour de cassation donne raison à Free

C’est une décision de justice qui pourrait profondément chambouler le secteur mobile en France; dans un communiqué officiel publié aujourd’hui, Free nous informe que ce mercredi 7 mars, la Cour de cassation a rendu un arrêt suite à l’examen d’une plainte déposée en 2012; le « trublion mobile » avait en effet saisi le tribunal afin de remettre en cause le système français de subvention des terminaux mobiles, considérant que ces procédés de subvention cachaient « réalité une facilité de paiement constitutive d’un crédit à la consommation méconnaissant les obligations légales« . En d’autres termes, les subventions des terminaux via le forfait mobile ne seraient tout simplement pas … légales.

Xavier Niel a de quoi afficher un large sourire : la décision de la Cour de cassation pourrait en effet remettre en cause tout le système français de subvention des smartphones via le forfait mobile

La Cour de cassation vient donc de « donner raison » à Free  : »la qualification de crédit s’entend, notamment, de toute facilité de paiement. » Les opérateurs mis en cause sont donc tenus « d’appliquer les dispositions du code de la consommation s’imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement« , c’est à dire encore, de cesser de subventionner les appareils en étalant le prix de ce dernier dans des forfaits mobiles (forfaits parfois très onéreux dès lors que l’appareil est cher à la base, comme un iPhone par exemple).

Free estime même que l’arrêt de la Cour de cassation pourrait « annuler » devant la loi nombre de forfaits actuels. Le calcul est vite fait, et Free estime que ce sont pas moins de 17 millions d’abonnés mobiles qui sont concernés par la décision rendue par la Cour…des abonnés qui pourraient donc trouver un avantage à se tourner vers ses forfaits peu chers, mais non « subventionnés ».