Adopté par seulement 11 voix contre 10, l’amendement du député socialiste Laurent Lhardit prévoit de taxer les volumes de données sur Internet émis vers les internautes français avec une taxe au gigaoctet. Le gouvernement et le rapporteur général de la commission des finances s’y sont opposés.
L’Assemblée nationale a adopté ce vendredi 30 octobre l’amendement I-1358 du Parti socialiste qui instaure une taxe au gigaoctet sur les flux de données numériques. Le texte, défendu par le député Laurent Lhardit dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2027, prévoit un prélèvement de 0,055 euro par gigaoctet à la charge des fournisseurs de contenus. Le scrutin s’est joué de justesse : 35 députés ont pris part au vote, avec 11 voix pour et 10 contre.
Dans le détail de ceux qui ont voté pour :
- 5 députés du Parti socialiste
- 2 députés de La France insoumise
- 2 députés écologistes
- 2 députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR)
Une taxe au gigaoctet calculée sur les données qui transitent en France
Le mécanisme proposé repose sur les volumes de données envoyés aux abonnés des fournisseurs d’accès à Internet français. Ces derniers seraient chargés de mesurer les quantités de données transitant vers leurs clients, d’identifier les entreprises émettrices et de transmettre des relevés consolidés et anonymisés à l’administration fiscale. La collecte serait encadrée par l’Arcep et la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Aucune information sur le contenu des données ou leur destination ne pourrait être exigée.
La taxe est de 0,055 euro par gigaoctet. Si l’on prend l’exemple de GTA 6 qui pèsera 219 Go, le coût sera de 12,045 euros par personne. L’amendement prévoit également un plafonnement : la taxe ne pourrait dépasser 15 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’émetteur ou 2 % de son chiffre d’affaires total. Les réseaux de diffusion de contenus (CDN), qui rapprochent les fichiers des utilisateurs en les mettant en cache sur des serveurs intermédiaires, sont également pris en compte : les volumes retenus correspondraient alors à la somme des flux sortant de ces réseaux.
Dit autrement, les plateformes de streaming (Netflix, Amazon Prime Video, Disney+, Spotify, YouTube, etc) auraient des coûts très importants avec les internautes français avec cette taxe au gigaoctet. Il est certain qu’ils augmenteront de manière importante leurs prix pour compenser la taxe. Ce sont les utilisateurs français qui sont les perdants ici.
10 milliards d’euros de recettes espérés
Laurent Lhardit estime que cette contribution pourrait rapporter 10 milliards d’euros. Selon le député socialiste, les grandes plateformes internationales représenteraient une part majeure du trafic de données à destination des internautes français. L’exposé de l’amendement cite notamment Google, Meta, Amazon, Netflix et Akamai parmi les acteurs concernés. Ce montant reste une estimation défendue par les auteurs du texte et non une recette déjà évaluée ou garantie par l’administration.
Le gouvernement a exprimé son opposition au dispositif. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a notamment contesté la faisabilité de la mesure et a estimé qu’environ la moitié du rendement annoncé pourrait peser sur des fournisseurs de contenus de plus petite taille, y compris français. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, a lui aussi émis un avis défavorable, évoquant le risque que les grandes plateformes répercutent le coût de la taxe sur les annonceurs.
Une adoption qui ne garantit pas son entrée en vigueur
Le vote constitue une première étape, mais la taxe est encore loin d’être applicable. Elle s’inscrit dans le projet de loi de finances pour 2027, dont l’examen se poursuit au Parlement. Le texte doit encore suivre la procédure budgétaire, notamment passer par le Sénat. Par ailleurs, si le gouvernement recourt à l’article 49.3, il pourrait retenir une version du budget ne comprenant pas cet amendement.
L’adoption s’est donc jouée à une voix près, dans un hémicycle où seuls 35 députés ont participé au scrutin. Le principe d’une taxation des volumes de données a franchi l’étape de l’Assemblée nationale, mais son avenir dépend désormais de la suite des débats budgétaires et des arbitrages politiques à venir.
11 commentaires pour cet article :