Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, une loi votée à une large majorité par les députés. Le texte avait été adopté le 21 juillet au Parlement par 279 voix contre 81 et devait entrer en vigueur le 1er septembre 2026.
Le Conseil constitutionnel frappe la mesure sur deux fronts distincts. Il estime d’abord qu’elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, avant de censurer également l’exigence d’une preuve d’âge pour tout accès aux réseaux sociaux, jugée attentatoire au respect de la vie privée. Cette double censure vide de sa substance l’article central de la loi qui ciblait spécifiquement les réseaux sociaux et leurs fonctionnalités sociales.
Le texte avait été saisi par des députés socialistes et de La France insoumise en juillet, quelques jours seulement après son adoption. Cette loi portait une promesse formulée par Emmanuel Macron en fin de mandat, qui avait salué son adoption comme une « avancée majeure » avant que le Conseil constitutionnel ne la retoque.
Une atteinte jugée disproportionnée à la liberté d’expression
Le Conseil constitutionnel reconnaît pourtant l’existence d’une exigence constitutionnelle de protection de l’enfant, mais il pointe que la mesure risque de s’appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis. Les Sages jugent que cette interdiction générale porte une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée à la liberté d’expression et de communication des moins de 15 ans.
La décision du Conseil constitutionnel repose sur trois motifs juridiques qui s’ajoutent les uns aux autres sans se recouper :
- L’atteinte disproportionnée à la liberté d’expression, jugée non adaptée et non nécessaire au regard de l’objectif poursuivi
- L’atteinte au respect de la vie privée, résultant de l’obligation de fournir une preuve d’âge pour tout accès à un service concerné
- L’absence de garanties légales suffisantes, le législateur n’ayant pas déterminé les conditions et les limites dans lesquelles cette exigence devait être justifiée
En revanche, le Conseil constitutionnel ne s’est en pas prononcé sur l’interdiction du téléphone portable au lycée, une autre mesure contenue dans le même texte de loi. Les exceptions prévues pour les encyclopédies et les répertoires à vocation éducative ou scientifique avaient par ailleurs été jugées trop limitées, un argument supplémentaire qui a pesé dans l’appréciation globale de la disproportion de la mesure censurée.
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Ce ne serait pas un raisonnement très trumpiste ça ?