Après l’Assemblé nationale, c’est au tour du Sénat d’adopter une proposition de loi qui interdit l’accès des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Cela placerait ainsi la France parmi les premiers pays à instaurer une majorité numérique de ce type. Mais le vote n’aligne pas encore le Parlement et l’exécutif car les sénateurs ont retenu une architecture juridique différente de celle défendue par le gouvernement.
Une interdiction des réseaux sociaux à deux niveaux
Le vrai sujet n’est donc plus seulement l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs. Il porte désormais sur la forme juridique du dispositif, sur sa compatibilité avec le droit européen et sur la possibilité de tenir l’objectif d’une application en septembre.
Le Sénat a rejeté l’idée d’une interdiction uniforme. Les sénateurs craignent qu’une version absolue porte une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales, ce qui a conduit à bâtir un système en deux niveaux.
La version votée distingue d’abord les plateformes considérées comme nuisibles à l’épanouissement physique, mental ou moral de l’enfant. Celles-ci devraient apparaître sur une liste noire fixée par arrêté ministériel et seraient interdites aux moins de 15 ans, avec vérification de l’âge. Pour les autres plateformes, le Sénat a choisi une logique moins radicale. L’enfant ne pourrait y accéder qu’avec l’accord préalable d’au moins un parent.
Cette rédaction marque la principale fracture avec le gouvernement. L’exécutif défend une interdiction large, là où le Sénat a préféré moduler le régime selon la nature des services visés.
La Commission européenne va être impliquée
Le gouvernement considère cette version incompatible avec le droit européen. La ministre du Numérique Anne Le Hénanff a annoncé une saisine de la Commission européenne d’ici la fin de la semaine, avec des recommandations attendues dans environ trois mois.
Ce passage par la Commission européenne repousse de fait la dernière phase parlementaire. Députés et sénateurs devront ensuite se retrouver en commission mixte paritaire pour tenter d’écrire un texte commun, qui devra encore être soumis au vote des deux chambres.
L’exécutif continue pourtant de viser une entrée en vigueur en septembre. Emmanuel Macron a fait de cette réforme une promesse de fin de quinquennat, ce qui donne à ce désaccord juridique une portée politique bien plus large qu’un simple débat de procédure.
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