Sans surprise, la loi SREN de sécurisation et de régulation de l’espace numérique a été promulguée… mais son sans quelques retouches du Conseil Constitutionnel. Ce dernier a en effet censuré le « délit d’outrage en ligne » (article 19 du projet de loi) visant à réprimer « tout contenu qui, soit porte atteinte à la dignité d’une personne ou présente à son égard un caractère injurieux, dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Le Conseil Constitutionnel a estimé que les éléments décrits risquaient d’être trop liés à la perception subjective de la victime. En d’autres termes, force doit en rester à la loi déjà en place et donc à la justice, seule à même de décider si certains faits en ligne peuvent être considérés comme des délits. Quatre autres « cavaliers législatifs » ont été retoqués par le Conseil Constitutionnel, ces derniers ayant été ajoutés par la suite et n’ayant pas de liens directs avec le fond du projet de loi.
Le contrôle de l’âge sera obligatoire pour les sites pornos
L’une des dispositions phares de la loi SREN, soit l’obligation du contrôle de l’âge sur les sites pornographiques, a en revanche été validée malgré les débats houleux sur le sujet et les risques sécuritaires liés aux données récoltées. Désormais, l’Arcom aura le pouvoir de bloquer et faire déréférencer un site n’ayant pas mis en place de système de contrôle de l’âge. Comme on pouvait le craindre, la loi a été votée sans qu’« un référentiel fixant les exigences techniques minimum » n’ait été décidé par l’Arcom, « référentiel » qui devra être défini d’ici le mois de juillet. Voilà qui promet encore bien des polémiques, tous les systèmes actuels de vérification d’âge ayant montré de vraies limites en terme de sécurisation des données personnelles, raison pour laquelle ces systèmes ont été abandonnés par de nombreux pays.
Autre limite du système de vérification d’âge, seuls les sites basés en France ou hors du territoire européen sont concernés, sachant que les sites installés en Europe ne peuvent être régulés que par la Commission européenne. Manque de chance pour le législateur, deux des plus gros sites X dans le monde sont européens : Pornhub est basé au Luxembourg et Xvidéos a ses serveurs en République Tchèque. Dommage…
Non, ça ne change rien.