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Microsoft poursuit le gouvernement américain pour des mandats de perquisitions secrets

15 Avr. 2016 • 8:35

Microsoft a décidé d’attaquer le gouvernement américain en justice, quelque temps après qu’Apple ait eu affaire à lui pour l’iPhone du terroriste de San Bernardino. Ici, Microsoft lance une poursuite jugeant que les mandats de perquisition secrets pour consulter les emails des particuliers étaient contraires à la Constitution. Dans sa plainte, Microsoft note que « ses clients ont le droit de savoir quand le gouvernement obtient un mandat pour lire leurs emails, et parce que Microsoft a le droit de les en informer ».

Une loi aux États-Unis autorise les tribunaux à ordonner aux fournisseurs d’emails de ne pas révéler qu’un mandat pour obtenir de telles données a été mis en œuvre. Cela part du principe que l’enquête pourrait échouée si les personnes concernées étaient alertées. Mais Microsoft critique certains aspects. Le groupe informatique estime que conserver le secret sur ce type de mandat ne respecte pas la liberté d’expression protégée par la Constitution américaine, ni les mesures de protection contre les perquisitions abusives.

Au cours des 18 derniers mois, 2 600 décisions ont ordonné à Microsoft de conserver le secret au sujet de mandats et d’autres décisions légales visant des données de ses clients. « Il est devenu courant pour le gouvernement américain d’ordonner que les fournisseurs d’emails gardent le secret sur ce type de requêtes légales », indique Brad Smith, directeur juridique de Microsoft. « Nous pensons que cela va trop loin et nous demandons aux tribunaux de se pencher sur le problème ».

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