Extension de garantie : ce qui va changer au 18 mars

1 min.

17 Mar. 2016 • 10:32

A partir de demain 18 mars, l’extension de la garantie légale de conformité (de 2 ans pour tous les produits achetés en France), déjà en oeuvre dans toute l’Europe, va être amendée d’une nouvelle règle importante puisque le délai de présomption d’existence du défaut va être allongé. En des termes plus explicites, cela signifie que si l’appareil que vous venez d’acheter tombe en panne au bout de seulement 6 mois, vous n’aurez plus à prouver que le produit était défectueux le jour même de l’achat (et la garantie s’appliquera donc automatiquement).

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Et comme la nouvelle loi est rétroactive, cela veut dire que même votre Xbox One achetée il y a 1 an est désormais couverte par ce nouveau délai de présomption d’existence du défaut, et ce y compris dans le cas où l’appareil a été acheté avec une garantie fabricant de seulement un an (qui dans les faits ne s’inscrit pas dans le cadre de la loi; c’est 2 ans pour tout le monde, il n’y a pas d’exception).

Gardez donc bien en tête ces nouvelles dispositions lorsque vous aurez affaire à un SAV (ce qu’on ne vous souhaite pas); il n’est malheureusement pas si rare de constater que certains fabricants font mine de ne pas connaître la loi; à vous de la leur rappeler…

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10 commentaires pour cet article :

Lukevador
17 Mar. 2016 • 11:43

Désolé,

J’ai rien compris.
- Versus(via l'app )
  17 Mar. 2016 • 11:54
  
  Oui pas très clair non plus pour moi le coup des 6 mois puis de 1 an ensuite alors qu’on parle de 18 mois. Un autre exemple Fred stp? :)
  - Versus(via l'app )
    17 Mar. 2016 • 13:25
    
    Autant pour moi, j’ai mal lu le titre : 18 mois au lieu de 18 mars… Mais j’ai tout de même toujours un peu de mal à capter le reste de l’article
  - Frederic L.
    17 Mar. 2016 • 13:31
    
    Pourtant c’est assez clairement écrit; mais je réexplique tout de même : l’ancienne loi non révisée oblige les fabricants à maintenir une garantie de 2 ans, mais cette garantie continuait d’exiger que l’acheteur fasse la preuve d’un défaut existant dès l’achat d’un produit lorsque ce défaut n’était pas lié à l’usure d’un composant. A partir de demain il ne sera plus nécessaire de faire la preuve d’un défaut à l’achat. Si l’appareil ne fonctionne pas bien et que l’on se trouve dans les deux ans de garantie, le SAV s’appliquera alors systématiquement et l’on aura plus aucun justificatif à fournir…
  - Versus(via l'app )
    17 Mar. 2016 • 13:53
    
    Ah d’accord, merci. C’est bien plus clair comme ça !
  - Duke90(via l'app )
    17 Mar. 2016 • 22:07
    
    Totalement faux, lisez correctement!
    C’est toujours nécessaire de faire la preuve du défaut mais dans les 6mois apres l’achat cette fois maintenant (voir en gras)
    Donc pour obtenir une 2ieme année de garantie il faudra:
    – que ça tombe en panne dans les 6 mois
    – prouver que c’est dû à un défaut
    Bref oubliez les garanties étendues à 2 ans :D
  - Duke90(via l'app )
    17 Mar. 2016 • 22:16
    
    Je précise que c’est mon avis que les marques demanderont de tjrs fournir des preuves du défaut !
    A voir si elles jouent dans le cadre de n’importe quelle panne mais je n’y crois pas du tout…
Magnum(via l'app )
17 Mar. 2016 • 13:20

Oui reexplique s’il te plaît.
Mike
18 Mar. 2016 • 20:55

Je comprend pas trop, j’ai acheter un lave vaisselle garantie 2 ans conforama il est tomber en panne au bout de 2 ans et 1 mois et la depuis 6 mois il est dans un coin cest bon ou mort ?
Goout
18 Mar. 2016 • 22:52

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11094

Tout est la :)