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Google condamné en France pour ne pas respecter le « Droit à l’oubli »

16 Jan. 2015 • 12:32

C’est une première : Google vient d’être condamné par le tribunal de grande instance de Paris pour ne pas avoir respecté la loi européenne sur le Droit à l’oubli. L’affaire concerne une internaute qui se plaignait de ne pas voir disparaître les références et liens portant sur une condamnation pour escroquerie datant de 2006, références qui bien sûr interdisait – entre autre – à la personne en question d’accéder au marché du travail. Ce jugement date du mois dernier. Google Droit Oubli

La plaignante avait contacté Google pour qu’il fasse appliquer la loi mais le moteur avait alors refusé de retirer les liens incriminés, prétextant que le lien visé était d’intérêt général. Mais voilà, Google n’est pas une cour de justice : la juge en charge du dossier a estimé que l’affaire était assez ancienne (9 ans) et surtout que la condamnation pour escroquerie ne figurait pas sur le bulletin n°3 du casier judiciaire de la plaignante, qui est celui auquel peuvent accéder les employeurs; il n’y avait donc aucune raison pour Google de laisser un lien faisant mention de l’escroquerie passée.

L’avocat de la plaignante, Romain Darrière, a estimé que cette décision « pourrait faire jurisprudence » et accélérer la procédure pour des affaires du même type.

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