Numericable condamné pour avoir limité des forfaits dits « illimités »

Le terme « illimité » est utilisé par les opérateurs à de nombreux niveaux, et pourtant les services présentés tels quels ne le sont pas toujours. Numericable en a fait les frais ces derniers jours. Le tribunal correctionnel de Meaux a condamné le câblo-opérateur à 30 000 euros d’amende pour pratiques commerciales trompeuses. Numericable devra en outre verser des dommages et intérêts aux parties civiles, à savoir 20 000 euros à l’UFC-Que Choisir (qui était à l’initiative de la procédure) et 1 000 euros à une victime au titre de son préjudice matériel et moral. Cette décision est susceptible d’appel de la part de l’opérateur.

L’affaire n’est pas toute récente à vrai dire, elle remonte à 2012. Les différents opérateurs avaient annoncé des services illimités. Or, en fouillant dans les conditions générales de vente, il était facile d’apercevoir que l’illimité ne l’était pas tellement. Numericable a été considéré comme l’opérateur « qui dépassait le plus les limites du raisonnable », d’où le procès.

Alors que son forfait mobile était annoncé comme « illimité », les conditions générales précisaient que les appels étaient en réalité plafonnés à « 500 % de l’usage moyen d’un abonné pour les communications et à 200 % de ce même indice pour les SMS ». L’UFC-Que choisir a fait ses calculs et a estimé que cela représentait 14 heures d’appels et 591 SMS par mois seulement. Elle a donc demandé à Numericable de changer ses arguments marketing pour être en règle.

Le câblo-opérateur et l’association de défense des consommateurs n’ont pas trouvé un terrain d’entente, d’où le procès. De leur côté, les autres opérateurs sont actuellement poursuivis pour leurs clauses abusives.