Le gouvernement va demander la suppression de l’article 16 bis du projet de loi sur la cybersécurité qui encadre l’interdiction des mécanismes affaiblissant le chiffrement des messageries (Signal, WhatsApp, etc). La ministre déléguée au Numérique, Anne Le Hénanff, s’est également engagée à ne pas réintroduire la disposition controversée sur l’accès aux communications chiffrées avant la fin de la session parlementaire.
Un débat relancé autour de Signal, WhatsApp et Telegram
Le chiffrement de bout en bout protège les messages en les chiffrant sur le téléphone de l’expéditeur et en ne permettant leur déchiffrement que sur celui du destinataire. Les discussions parlementaires portent notamment sur la possibilité d’imposer aux services de messagerie un mécanisme permettant aux enquêteurs d’accéder aux conversations de personnes faisant l’objet d’une mesure d’interception.
Le sujet avait pris de l’ampleur avec l’article 8 ter du projet de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Des parlementaires s’étaient opposés à cette disposition, estimant qu’un mécanisme permettant aux autorités d’accéder aux messages chiffrés risquerait d’affaiblir la sécurité globale des communications. Le Sénat avait ensuite introduit l’article 16 bis dans le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité.
Cet article interdit notamment d’imposer aux fournisseurs de services de chiffrement l’installation de clés de déchiffrement maîtresses ou d’autres mécanismes permettant un accès non consenti aux données protégées. La Délégation parlementaire au renseignement a toutefois estimé que cette rédaction pouvait également avoir des conséquences sur le cadre juridique applicable aux techniques de renseignement.
Le gouvernement veut désormais laisser le dossier de côté
Lors de son audition devant la commission spéciale de l’Assemblée nationale le 1er octobre, Anne Le Hénanff a qualifié l’article 16 bis de « cavalier législatif ». Elle a annoncé que le gouvernement soutiendrait sa suppression lors de l’examen en séance publique et qu’il ne soutiendrait pas non plus le retour de l’article 8 ter avant la fin de la session parlementaire.
Le gouvernement ne ferme toutefois pas définitivement le dossier du chiffrement. Il avait confié au député Florent Boudié une mission consacrée aux messageries chiffrées, dont le rapport vient d’être remis. Selon la ministre, ce document sera prochainement publié dans un format tenant compte des impératifs de sécurité nationale.
Le calendrier permet donc au débat de se poursuivre séparément du projet de loi sur la cybersécurité qui transpose plusieurs textes européens et doit revenir devant l’Assemblée nationale. De son côté, la Délégation parlementaire au renseignement a déjà appelé le gouvernement à poursuivre les discussions au niveau européen sur l’accès aux communications chiffrées, sans exclure une future initiative législative.
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