Syma Mobile vient de recevoir une amende de 1,1 million d’euros pour plusieurs manquements aux règles du démarchage téléphonique. La Répression des fraudes (DGCCRF) reproche notamment à l’opérateur virtuel (MVNO) appartenant à SFR d’avoir appelé des consommateurs inscrits sur Bloctel et d’avoir dépassé la limite de quatre sollicitations en 30 jours.
Une enquête menée par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Paris a ciblé Syma Mobile. L’administration a identifié trois manquements au Code de la consommation lors de ses investigations :
- Absence de saisine mensuelle de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) aux fins de s’assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec cette liste
- Démarchage téléphonique de consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL)
- Démarchage de consommateurs plus de 4 fois au cours d’une période de 30 jours calendaires
La sanction intervient toutefois dans un contexte réglementaire qui vient de changer. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique nécessite (en principe) le consentement préalable du consommateur, tandis que le dispositif Bloctel a cessé de fonctionner. Le consentement doit être libre, spécifique, clair, univoque et révocable, et le professionnel doit pouvoir en conserver la preuve pendant au moins trois ans.
Une sanction après le changement du démarchage téléphonique
La direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris a fixé le montant total de l’amende à 1 101 228 euros. La DGCCRF précise que les faits sanctionnés concernent les règles qui encadraient le démarchage téléphonique avant l’entrée en vigueur du nouveau régime le 11 août.
La nouvelle réglementation modifie désormais fortement les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent contacter leurs clients potentiels. Un professionnel doit obtenir leur accord avant de lancer une prospection téléphonique et doit mettre immédiatement fin à l’appel si le consommateur refuse de poursuivre la conversation.
Pour Syma Mobile, l’amende intervient alors que l’opérateur virtuel appartient à Altice, maison-mère de SFR. D’ailleurs, Syma Mobile basculera chez Orange après le rachat de SFR par Orange, Bouygues Telecom et Free.
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