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En France, le démarchage téléphonique devient interdit par défaut

3 min.

27 Juil. 2026 • 9:48

La France décide d’encadrer sérieusement le démarchage téléphonique : à compter du 11 août 2026, les entreprises qui démarchent par téléphone seront uniquement dans les règles si elles ont obtenu au préalable le consentement des consommateurs, comme le montre un décret publié au Journal officiel.

Femme Passant Un Appel Avec Un Téléphone Portable

Ce changement de règle répond à une exaspération largement partagée : selon un sondage UFC-Que Choisir d’octobre 2024, 97 % des Français se disent agacés par le démarchage téléphonique. La loi votée en mai 2025 avait déjà posé les bases de cette réforme, dont le décret précise désormais les modalités concrètes d’application.

Le consentement du consommateur français devra désormais être recueilli avant tout appel commercial et non plus a posteriori. Pour être valable, il doit répondre à des critères précis fixés par le texte : libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Une simple mention prérédigée dans un formulaire ne suffira plus. Les modalités de recueil devront rester claires et compréhensibles pour l’utilisateur.

Ce qui change pour le démarchage téléphonique en France

Ce consentement n’est pas acquis une fois pour toutes : il ne restera valable qu’un an, l’entreprise devant préciser son identité professionnelle et la période couverte lors de la demande. Plusieurs garanties viennent encadrer le dispositif :

le renouvellement tacite du consentement est explicitement interdit
le retrait du consentement doit être aussi simple que son recueil, y compris par voie orale
une exception subsiste pour la rénovation énergétique ainsi que pour l’adaptation des logements liée à la vieillesse ou au handicap, mais uniquement à la demande expresse du consommateur
tout contrat signé à la suite d’un appel réalisé sans consentement valable devient nul

Le service Bloctel, qui reposait sur une inscription volontaire des consommateurs sur une liste d’opposition, fermera ses portes le même jour, jugé inefficace face à l’ampleur du phénomène. Les consommateurs victimes d’appels non conformes pourront continuer à signaler les abus via la plateforme Signal Conso de la répression des fraudes (DGCCRF), qui reste l’outil de référence pour faire valoir ses droits face aux pratiques commerciales illégales.

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5 commentaires pour cet article :

PTrollHan
27 Juil. 2026 • 09:58

Magnifique, quand il s’agit de faire chier le monde pour récupérer de l’argent sur le dos des français, l’état met les mesures nécessaires et rapidement, en revanche pour mettre fin à cet harcèlement téléphonique, l’état n’est pas foutu de mettre en place une platetorme d’inscription viable, sur laquelle on s’inscrit ou via nos opérateurs, pour refuser ce type d’appel ?! Là on va devoir décrocher et dire « Je ne veux plus que votre entreprise me contacte ! » et ça, tous les ans pour les 10enes ou centaines d’entreprises ! Y a pas à dire, on a vraiment un État qui ne sert à rien… ils ont attendu que 40 millions de consommateurs chiffres que 97% des gens étaient saoulés pour « réagir »… bande d’incapables.
- Répondre
NY182 
27 Juil. 2026 • 11:56

Je reste sceptique sur l’efficacité du dispositif tant ces démarchages sont devenus une plaie, mais je souhaite de tout cœur me tromper 🙏🏼
- Répondre
- PTrollHan
  27 Juil. 2026 • 16:22
  
  Il est là le problème, c’est qu’il n’y a pas de dispositif mis en place… Si j’ai bien compris, la France vient de dire aux entreprises de démarchage téléphonique qu’à partir du 11 août, ils devront demander l’accord par téléphone aux gens qu’ils appellent pour pouvoir continuer à les démarcher… Autant dire qu’ils vont appeler, ne rien dire et ce sera à toi de dire : « Non merci je ne suis pas intéressé et merci à votre entreprise de ne plus m’appeler ». Et théoriquement, l’entreprise devra ne plus t’appeler pendant 1 an… pendant que la marmotte met le chocolat dans le papier d’alu ! Au lieu de renforcer le système de Bloctel pour être réellement efficace non, l’état préfère fermer Bloctel et dire aux français : « A vous maintenant de vous démerder en faisant une plainte via « Signal Conso » et supplier les démarcheurs de ne plus vous appeler ». Super !
  - Répondre
mg
27 Juil. 2026 • 17:29

Installez Begone et votre vie sera plus douce. Et sans agacement. C’est cadeau.
- Répondre
Max
27 Juil. 2026 • 18:16

Installez Saracroche et voilà c’est terminé.
- Répondre

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