La France décide d’encadrer sérieusement le démarchage téléphonique : à compter du 11 août 2026, les entreprises qui démarchent par téléphone seront uniquement dans les règles si elles ont obtenu au préalable le consentement des consommateurs, comme le montre un décret publié au Journal officiel.
Ce changement de règle répond à une exaspération largement partagée : selon un sondage UFC-Que Choisir d’octobre 2024, 97 % des Français se disent agacés par le démarchage téléphonique. La loi votée en mai 2025 avait déjà posé les bases de cette réforme, dont le décret précise désormais les modalités concrètes d’application.
Le consentement du consommateur français devra désormais être recueilli avant tout appel commercial et non plus a posteriori. Pour être valable, il doit répondre à des critères précis fixés par le texte : libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Une simple mention prérédigée dans un formulaire ne suffira plus. Les modalités de recueil devront rester claires et compréhensibles pour l’utilisateur.
Ce qui change pour le démarchage téléphonique en France
Ce consentement n’est pas acquis une fois pour toutes : il ne restera valable qu’un an, l’entreprise devant préciser son identité professionnelle et la période couverte lors de la demande. Plusieurs garanties viennent encadrer le dispositif :
- le renouvellement tacite du consentement est explicitement interdit
- le retrait du consentement doit être aussi simple que son recueil, y compris par voie orale
- une exception subsiste pour la rénovation énergétique ainsi que pour l’adaptation des logements liée à la vieillesse ou au handicap, mais uniquement à la demande expresse du consommateur
- tout contrat signé à la suite d’un appel réalisé sans consentement valable devient nul
Le service Bloctel, qui reposait sur une inscription volontaire des consommateurs sur une liste d’opposition, fermera ses portes le même jour, jugé inefficace face à l’ampleur du phénomène. Les consommateurs victimes d’appels non conformes pourront continuer à signaler les abus via la plateforme Signal Conso de la répression des fraudes (DGCCRF), qui reste l’outil de référence pour faire valoir ses droits face aux pratiques commerciales illégales.
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