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PlayStation et Sony : une amende de 13,5 millions d’euros en France pour abus de position dominante

Jean-Baptiste A.

3 Jan. 2024 • 20:07

L’Autorité de la concurrence annonce avoir infligé à Sony une amende de 13,5 millions pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché de la fourniture de manettes pour PlayStation 4. Cela fait suite à une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux vidéo.

PS4 et Manette

13,5 millions d’amende pour Sony

Dans le détail, l’Autorité de la concurrence indique sanctionner :

Sony Interactive Entertainment Europe Limited (chargée du programme de licence en Europe)
Sony Interactive Entertainment Inc. K.K (chargée du déploiement des mises à jour du système d’exploitation de la console PS4)
Sony Interactive Entertainment France (chargée de la commercialisation des manettes en France)
Sony Group Corporation (société mère)

Deux pratiques sont critiquées. D’une part, le déploiement par Sony, à compter de novembre 2015, d’un dispositif de contre-mesures techniques, prétendument mis en œuvre pour lutter contre la contrefaçon, et qui a eu pour effet d’affecter le bon fonctionnement des manettes de jeux tierces (produites par d’autres fabricants que Sony et ne bénéficiant pas d’une licence officielle de cette dernière), conduisant régulièrement à leur déconnexion lors des mises à jour du système d’exploitation de la console.

D’autre part, une politique d’octroi de licence opaque, ayant dans un certain nombre de cas conduit à une impossibilité, pour des entreprises concurrentes souhaitant commercialiser des manettes compatibles avec la PlayStation 4, d’intégrer le programme de partenariat dit « OLP », seule possibilité pour les tiers d’obtenir une licence officielle et les numéros d’identification uniques. L’Autorité relève qu’en refusant de communiquer aux fabricants qui en faisaient la demande les critères d’accès au programme OLP, Sony a pu les appliquer de manière discrétionnaire, alors même que l’accès à ce dernier était le seul moyen d’éviter les déconnexions.

L’Autorité retient que la combinaison de ces deux pratiques a significativement nui à l’image de marque des fabricants tiers affectés, tant vis-à-vis des joueurs que vis-à-vis des distributeurs, freinant leur expansion sur le marché et conduisant à leur possible éviction. D’où l’amende de 13 527 000 euros.

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