Cela devait finir par arriver : la Commission Européenne vient de tacler sans ménagement le projet de loi français SREN poussé par les députés de la majorité présidentielle. La commission estime que ce projet de loi empiète gravement sur le DSA et que certaines de ses dispositions vont même à l’encontre des objectifs européens sur la confidentialité des données numériques.
Dans le viseur de la commission, une mesure semble particulièrement poser problème, celle du contrôle de l’âge pour les sites pornographiques et désormais aussi pour les réseaux sociaux. Les méthodes envisagées pour ce contrôle posent déjà problème en soi, et la commission ajoute que la France n’a pas à vouloir contrôler seule et par les moyens de son choix des plateformes étrangère. De fait, les dispositions relatives aux sites étrangers accessibles en Europe échoient normalement à l’union européenne dans son ensemble.
Surtout, la commission estime qu’après la volonté affichée d’élargissement du contrôle de l’âge aux réseaux sociaux , le risque est bien que la France ne finisse par justifier la mise en place d’une forme de surveillance généralisée des citoyens en ligne. Ces récriminations feront elles reculer les promoteurs du SREN ? Pour l’instant, la loi SREN est passée en commission mixte paritaire, et sera examinée par cette même commission à la fin du mois de novembre. Au mieux, la loi pourrait faire effet à partir du début de l’année 2024.
