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Amazon France condamné à une pénalité de 3,3 millions d’euros pour ses contrats commerciaux
La répression des fraudes (DGCCRF) annonce réclamer à Amazon France le paiement d’une astreinte de 3,3 millions d’euros pour un retard dans la mise en conformité de ses contrats avec les commerçants qui vendent des produits sur sa plateforme.
La DGCCRF rappelle qu’elle avait enjoint à Amazon en décembre dernier de modifier au plus vite, et au plus tard avant le 22 mars 2022, certaines clauses dans ses conditions contractuelles applicables aux vendeurs tiers présents sur sa plateforme Amazon.fr, en raison notamment d’un déséquilibre significatif de ces conditions contractuelles au profit du commerçant en ligne.
Cette injonction était assortie d’une astreinte de 90 000 euros par jour de retard applicable en cas d’inexécution de la part d’Amazon à compter du 22 mars 2022. Mais la société faisant face à une remise en conformité tardive au 28 avril 2022, la DGCCRF demande le règlement de 3,33 millions d’euros, au titre de l’astreinte.
En 2019, la société avait été condamnée par le tribunal de commerce de Paris à une amende de 4 millions d’euros à la suite d’une assignation du ministre chargé de l’Économie, le tribunal censurant différentes clauses déséquilibrées dans le contrat qu’Amazon imposait aux entreprises utilisant sa place de marché en ligne, rappelle encore la répression des fraudes. Elle souligne qu’une nouvelle enquête, lancée en 2020 par le Service national des enquêtes (SNE) de la DGCCRF sur les conditions contractuelles imposées par Amazon aux vendeurs tiers, avait conduit au constat de nouvelles irrégularités.
À la suite de ces constats, la DGCCRF indique avoir décidé de faire usage, pour la première fois, du nouveau pouvoir d’injonction sous astreinte prévu par le Code de commerce, un outil juridique permettant de fixer des montants d’astreinte dissuasifs, pouvant aller jusqu’à 1% du chiffre d’affaires mondial, selon la gravité de l’atteinte à l’ordre public économique constaté.
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