Les députés ont voté lundi pour supprimer une partie des frais de résiliation des contrats d’abonnement téléphonique ou Internet, lors de l’examen en commission du projet de loi d’urgence pour le pouvoir d’achat.
Du changement pour les frais de résiliation
Lorsqu’un consommateur résilie avant échéance un contrat téléphonique ou Internet de plus d’un an, il doit s’acquitter des mensualités restantes de la première année et de 25% des frais restants sur la deuxième année. Le premier amendement propose de supprimer les frais portant sur la deuxième année.
C’est un « amendement qui donne directement du pouvoir d’achat aux Français », a souligné Julien Dive, député LR de l’Aisne. De l’autre côté de l’échiquier politique, Matthias Tavel (LFI) y a vu « une mesure de bon sens qui va dans la bonne direction ». Pour sa part, la rapporteure Sandra Marsaud (LREM) a mis en garde contre plusieurs difficultés juridiques et le risque de « comportements opportunistes susceptibles de déstabiliser le marché concerné ». Selon elle, « ça remettrait en cause tout type de contrat, tout type d’engagement. C’est une véritable révolution ».
Adopté dans les mêmes conditions, le second amendement prévoit d’exonérer de l’ensemble des frais de résiliation d’un contrat téléphonique ou Internet les consommateurs inscrits en procédure de surendettement et qui en donnent la preuve concrète.
Sophia Chikirou (LFI) a loué une mesure de « progrès social ». Sandra Marsaud a cette fois émis un « avis de sagesse » pour une mesure qui « paraît utile », tout en rappelant qu’aujourd’hui « seuls les frais de dossier peuvent rester à la charge » de consommateurs en situation de surendettement. De son côté, le député Frédéric Descrozaille (LREM) a fait part de ses doutes en estimant que les deux amendements risquent de provoquer un « renchérissement » des abonnements téléphoniques.
Pour des raisons propres à ce texte, ces deux amendements vont être transmis à la commission des Affaires sociales qui devrait les intégrer directement au projet de loi, débattu dans l’hémicycle à partir de lundi prochain.
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